Appel : procédure classée

Notre mandant avait été condamné en première instance par l'Amtsgericht Hamburg (tribunal de première instance de Hambourg) à six mois de peine privative de liberté pour coups et blessures dangereux au sens des §§ 223 alinéa 1, 224 alinéa 1 n° 2 StGB, commis au moyen d'une bombe lacrymogène.

Se posait tout d'abord la question de savoir si une situation de légitime défense au sens du § 32 StGB était caractérisée. À la suite d'une demande d'administration de preuves correspondante, suivie d'une expertise, des doutes sérieux sont toutefois apparus quant à la responsabilité pénale de notre mandant en raison d'une maladie psychique.

Finalement, l'expert a posé un diagnostic clair, raison pour laquelle le tribunal a retenu l'exclusion de la capacité de discernement au sens du § 20 StGB. Le diagnostic et ses conséquences restaient encore largement en deçà des conditions requises pour ordonner un placement en hôpital psychiatrique au sens du § 63 StGB. La procédure a été classée à la place, en vertu du § 153a alinéa 1 n° 8 StPO nouvellement créé, contre l'obligation de suivre un suivi et un traitement psychiatriques pendant un an. À l'expiration de ce délai et après l'accomplissement de cette obligation, la procédure sera définitivement classée.

Pour notre mandant, cela signifie qu'il n'a désormais pas de casier judiciaire, qu'il a reçu un diagnostic important et qu'il peut entamer un traitement.