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Procédure pénale en Allemagne sans parler allemand: ce qu’il faut savoir
Cette page explique ce qui s’applique dans une procédure pénale allemande lorsque vous ne suivez pas la langue avec assurance: le droit à un interprète, la question des frais et les moments où un malentendu coûte cher.
Le droit à un interprète
Toute personne qui ne maîtrise pas l’allemand se voit adjoindre un interprète dans la procédure pénale. Ce n’est pas une faveur laissée à l’appréciation de l’autorité: en vertu du § 187 GVG, le tribunal fait appel à un interprète ou à un traducteur dans la mesure nécessaire à l’exercice des droits de la personne mise en cause, ce qui inclut la communication avec sa défense.
Les frais de cette communication sont en règle générale à la charge du Trésor public, y compris lorsque la procédure aboutit à une condamnation. La crainte de ces frais est la raison la plus fréquente d’hésiter; elle est infondée.
Audition et convocation
Vous n’êtes pas tenu de vous rendre à une convocation de la police, ni de vous exprimer sur les faits. Vous devez être informé de ce droit avant toute audition, § 136 al. 1 phrase 2 StPO; pour les auditions par la police, le § 163a al. 4 StPO s’applique.
Si vous ne comprenez pas une question ou un document, dites-le expressément. Le procès-verbal est rédigé en allemand: ce que vous signez est un texte allemand.
- Ne signez rien dont le contenu ne vous a pas été expliqué dans une langue que vous maîtrisez.
- Exigez un interprète, même si l’entretien vous paraît d’abord simple.
- Une traduction approximative par un proche ne remplace pas un interprète dans la procédure.
- Conservez chaque courrier avec son enveloppe: la mention de notification détermine les délais.
- Une ordonnance pénale devient définitive deux semaines après sa notification, faute d’opposition.
Ce à quoi veiller en choisissant une défense
Les points suivants valent de manière générale, quel que soit votre interlocuteur.
- Disponibilité: les délais en matière pénale sont brefs, il importe de pouvoir joindre quelqu’un rapidement.
- Communication: clarifiez d’emblée dans quelles langues le conseil est donné et comment la communication est organisée.
- Accès au dossier avant toute déclaration: ce n’est qu’une fois le dossier connu, § 147 StPO, que la portée des faits reprochés peut être appréciée.
- Clarté sur les frais: honoraires légaux, convention d’honoraires et défense commise d’office selon le § 140 StPO doivent être abordés ouvertement.
Ce qu’il faut apporter au premier entretien
- Tous les courriers de la police, du parquet ou du tribunal, avec les enveloppes.
- Le numéro de dossier, généralement en haut à droite du courrier.
- Une note sur les délais et rendez-vous déjà fixés.
- Votre carte d’identité ou votre passeport.
- Si la communication est difficile: une personne de confiance qui traduit pour vous.
Questions fréquentes
Qui paie l’interprète dans une procédure pénale?
Les frais de communication sont en règle générale supportés par le Trésor public. Selon le § 187 GVG, un interprète est désigné lorsque la personne mise en cause ne maîtrise pas la langue du tribunal, et ces frais ne lui sont pas imputés, même en cas de condamnation.
Dois-je signer un document que je ne comprends pas?
Non. Vous n’êtes pas tenu de signer un procès-verbal ou une déclaration, encore moins un texte dont le contenu ne vous a pas été expliqué. Dites clairement que vous ne comprenez pas et demandez une traduction.
Puis-je venir accompagné d’une personne qui traduit?
Pour un entretien dans un cabinet, vous pouvez venir avec une personne de confiance. Cela ne vaut pas pour une audition ni pour l’audience: un interprète y est désigné, parce que la restitution exacte compte et parce qu’un accompagnant peut lui-même devenir témoin.
Le dossier me sera-t-il remis dans ma langue?
Le dossier est tenu en allemand et n’est pas traduit intégralement. Les pièces essentielles à la défense sont traduites, par exemple l’acte d’accusation, une ordonnance pénale ou un jugement; pour le reste, le contenu est expliqué oralement par un interprète.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Si vous souhaitez évoquer votre propre affaire, vous pouvez nous joindre via la page de contact.
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