Affaires traitées
Ce que signifie concrètement une défense pénale se voit le mieux dans des procédures closes. Les comptes rendus suivants proviennent de notre propre travail.
Cette rubrique rassemble des comptes rendus de procédures pénales closes, de l’enquête préliminaire jusqu’à l’audience et à l’appel.
Certains comptes rendus ne paraissent qu’en allemand et en anglais. Lorsque la question de la reconnaissabilité des personnes concernées n’est pas tranchée, nous renonçons à une traduction.
Attention ! Nouvelle escroquerie !
Prise de contact avec utilisation abusive de données personnelles
Droit pénal général
Accusé de fausse dénonciation
Classement sans suite faute de soupçons suffisants dans l'enquête
Droit pénal général
Classement sans suite au lieu d'une amende : condamnation évitée
Classement sans suite en cas de coups et blessures et de contrainte
Droit pénal général
Défense contre l'accusation de conduite en état d'ivresse
Classement sans suite obtenu, retrait du permis de conduire évité
Droit pénal routier
23 kg de cannabis lors de l'entrée à l'aéroport de Hambourg, peine avec sursis au lieu d'une détention
Peine avec sursis et levée du mandat de dépôt
Infractions liées aux stupéfiants
Procédure pour fausse monnaie devant l'Amtsgericht Hamburg-Mitte (tribunal de première instance)
Amtsgericht Hamburg-Mitte (tribunal de première instance) : pas de qualification de crime au sens de l'article § 146 StGB, mais mise en circulation de fausse monnaie.
Droit pénal général
Ordonnance pénale jamais notifiée, relèvement de forclusion réussi : défense à Munich
Lorsque le mandataire chargé de la notification ne fait pas son travail
Droit pénal général
Soupçon de diffamation, § 187 StGB
Classement sans suite faute de soupçon d'infraction
Droit pénal général
Accusation de contrainte sexuelle, § 177 StGB
Procédure classée sans suite selon § 170 al. 2 StPO
Infractions sexuelles
Classement sans suite face à l'accusation d'injure
Condamnation pour injure évitée
Droit pénal général
Relaxe du grief de « délit de fuite »
Fuite non autorisée du lieu de l'accident, § 142 StGB
Droit pénal routier
Classement sans suite selon § 153a al. 2 StPO à l'audience de jugement
Conduite sans permis de conduire, § 21 StVG
Droit pénal routier
Fraude à la pompe à essence
Classement de la procédure en application du § 170 al. 2 StPO
Droit pénal général
Disculpation du reproche d'une infraction sexuelle
Classement de la procédure en cas de soupçon d'agression sexuelle
Infractions sexuelles
Reproche de délit de fuite après un accident
Classement en application du § 170 al. 2 StPO
Droit pénal routier
Reproche de faux en écriture lors d'une traduction de permis de conduire
Classement après prise de position
Droit pénal général
Appel pour vol avec violence devant le Landgericht Hambourg
Notre mandant a pu quitter la salle d'audience sans menottes !
Droit pénal général
Relaxe devant l'AG Hamburg-Harburg
Relaxe du reproche de coups et blessures dangereux
Droit pénal général
Appel : procédure classée
Condamnation en première instance pour coups et blessures dangereux, procédure classée
Droit pénal général
Vol avec violence (räuberischer Diebstahl) : classement obtenu
L'avocate Elger-Günther obtient un classement de l'enquête en cas de reproche de crime
Droit pénal général
Tentative d'acquisition de stupéfiants § 29 BtMG
Commande de champignons magiques aux Pays-Bas : procédure classée par le parquet de Coblence
Infractions liées aux stupéfiants
Opposition à des agents chargés de l'exécution § 113 StGB
Classement de la procédure lors de l'audience de jugement après opposition à une ordonnance pénale
Droit pénal général
Classement en cas de reproche d'escroquerie
Classement de la procédure concernant un reproche d'escroquerie
Droit pénal général
Les procédures décrites ici sont closes. L’issue d’une procédure dépend toujours des circonstances du cas d’espèce.