Droit pénal général
Fraude à la pompe à essence
Classement de la procédure en application du § 170 al. 2 StPO
Un bref moment d'inattention peut rapidement conduire à une procédure d'enquête pénale, comme dans un mandat récent traité par notre cabinet. Notre mandant a été confronté au reproche d'une fraude à la pompe à essence, car il n'avait pas réglé la facture après avoir fait le plein.
Conséquence : une procédure d'enquête pour soupçon d'escroquerie au sens du § 263 StGB (code pénal). Après une intervention précoce et l'éclaircissement des circonstances réelles, il a pu être démontré qu'il s'agissait d'un malentendu. Après l'exposé correspondant des faits, la procédure a finalement été classée en application du § 170 al. 2 StPO (code de procédure pénale) : absence de soupçon suffisant, aucune autre conséquence pour notre mandant.
Dispositions: § 263 StGB · § 170 Abs. 2 StPO
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.