L’avocate Elger-Günther traverse avec un dossier le vaste escalier d’un tribunal.

Domaines de compétence

Droit pénal routier

Conduite en état d'ivresse, délit de fuite, accident avec blessés : en droit pénal routier, la peine et le permis de conduire sont presque toujours en jeu en même temps. Pour les chauffeurs professionnels et les pendulaires, cela met vite l'emploi en danger.

§ 316 StGB

De quoi il s'agit

Les infractions typiques sont la conduite en état d'ivresse (§ 316 StGB), la mise en danger de la circulation routière (§ 315c StGB), le délit de fuite (§ 142 StGB), ainsi que les blessures par imprudence (§ 229 StGB) et l'homicide par imprudence (§ 222 StGB) après un accident.

Au delà de la peine, le permis de conduire est en jeu : le tribunal peut le retirer et fixer un délai avant toute nouvelle délivrance (§§ 69, 69a StGB), ou prononcer une interdiction de conduire d'un à six mois (§ 44 StGB). La différence est importante : après une interdiction, vous récupérez le permis, après un retrait, vous devez le redemander, parfois après un examen médico-psychologique (MPU).

Ce que nous faisons pour vous

Beaucoup de procédures de droit pénal routier se terminent par une ordonnance pénale, qui devient définitive sans audience si personne ne s'y oppose. C'est précisément là que la défense intervient : vérifier avant que quelque chose ne devienne définitif.

Consultation du dossier et vérification du prélèvement sanguin, de la mesure et de la reconstitution de l'accident
Opposition contre les ordonnances pénales dans le délai de deux semaines, y compris limitée à certains points
Examen de la question de savoir si un retrait du permis est vraiment nécessaire ou si une interdiction de conduire suffit
Demande de levée anticipée du délai d'interdiction, lorsque les conditions sont réunies
Conseil sur les conséquences pour l'administration du permis, la MPU et les chauffeurs professionnels

Pourquoi la rapidité compte

Les délais sont courts en droit pénal routier : l'opposition contre une ordonnance pénale doit être formée dans les deux semaines suivant la notification. Souvent, le permis est déjà retiré à titre provisoire (§ 111a StPO), et chaque semaine sans réaction prolonge de fait cette situation.

Agir tôt donne à la défense une marge de manœuvre : pour examiner les preuves, pour la question du permis, et pour préparer ce qui suivra devant l'administration après la procédure pénale.

Une robe d’avocate noire est suspendue à contre-jour au dossier d’une chaise près d’une fenêtre de bureau.

Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.

Questions fréquentes

À partir de quel taux d'alcoolémie suis-je punissable ?

À partir de 1,1 pour mille, l'incapacité de conduire est considérée comme irréfragable. Dès 0,3 pour mille, une infraction est déjà possible en présence de signes de défaillance, comme des embardées. À partir de 0,5 pour mille, il s'agit dans tous les cas d'une infraction administrative.

Quelle est la différence entre interdiction de conduire et retrait du permis ?

L'interdiction de conduire (§ 44 StGB) dure de un à six mois, après quoi vous récupérez le permis. Lors du retrait (§ 69 StGB), le permis s'éteint, le tribunal fixe un délai, et vous devez ensuite redemander le permis. L'administration peut exiger pour cela une MPU.

J'ai remarqué un dommage de stationnement seulement plus tard. S'agit-il d'un délit de fuite ?

Le délit de fuite suppose que vous ayez remarqué l'accident et que vous vous soyez éloigné volontairement. Celui qui n'a réellement pas perçu un choc n'agit pas intentionnellement. La solidité de cette explication dépend du cas concret, par exemple de l'importance des dommages. Ne vous exprimez pas sur ce point sans conseil.

Mon activité professionnelle dépend du permis de conduire. Cela sera-t-il pris en compte ?

Les conséquences professionnelles peuvent jouer un rôle dans la décision sur les conséquences juridiques, par exemple pour savoir si une interdiction de conduire suffit. Il n'existe pas de droit automatique en ce sens, et en cas de retrait pour inaptitude, les exigences sont élevées. Il est d'autant plus important de faire valoir ces circonstances tôt et de manière étayée.

Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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