Nötigung im Straßenverkehr : quelle peine pour le collage et le freinage brusque

La loi nomme un cadre, non un résultat. À côté du cadre de base du § 240 Abs. 1 StGB, le § 240 Abs. 4 StGB prévoit pour les cas particulièrement graves une peine privative de liberté de six mois à cinq ans. Les deux exemples types que la loi nomme à cet endroit concernent la contrainte exercée sur une femme enceinte en vue d'une interruption de grossesse et l'abus de la position d'Amtsträger, d'agent public au sens du droit pénal allemand. Pour les affaires de circulation, ils n'entrent pas en ligne de compte selon leurs termes.

Pour beaucoup de personnes concernées, la peine n'est de toute façon pas la conséquence la plus dure, mais ce qui se tient à côté : un Fahrverbot, une interdiction temporaire de conduire, le retrait de la Fahrerlaubnis, l'autorisation légale de conduire, des inscriptions au registre d'aptitude à la conduite. Voir ci-dessous pour le détail.

Le règlement allemand de la circulation routière exige une prudence constante et des égards réciproques (§ 1 Abs. 1 StVO) et interdit de causer un dommage à autrui, de le mettre en danger ou de le gêner ou l'importuner plus qu'il n'est inévitable (§ 1 Abs. 2 StVO). La distance avec le véhicule qui précède doit, selon la règle, être assez grande pour qu'il soit possible de s'arrêter derrière lui même s'il freine brusquement ; qui roule devant ne doit pas freiner fortement sans motif impérieux (§ 4 Abs. 1 StVO). Pour le dépassement s'appliquent les règles du § 5 StVO.

Les manquements à ces dispositions sont d'abord des Ordnungswidrigkeiten. Le § 49 Abs. 1 StVO le précise expressément, entre autres au numéro 1 pour le § 1 Abs. 2 StVO, au numéro 4 pour la distance selon le § 4 StVO et au numéro 5 pour le dépassement selon le § 5 StVO. La sanction se règle d'après le § 24 Abs. 1 StVG ; dans ces cas, une amende administrative allant jusqu'à deux mille euros est possible (§ 24 Abs. 3 Nr. 5 StVG).

Le point de savoir si l'affaire en reste à une procédure d'amende ou si une procédure pénale est menée dépend de la manière dont la Staatsanwaltschaft, le parquet, apprécie le déroulement, en particulier la question de l'intention. Cette appréciation s'appuie sur le dossier, sur les indications de la personne qui a porté plainte et, s'il en existe, sur des enregistrements. Elle n'est pas acquise à la suite d'une plainte.

Deux notions sont à distinguer. Le Führerschein est le document de permis de conduire, la Fahrerlaubnis est l'autorisation. C'est la Fahrerlaubnis qui est retirée.

Dès la procédure en cours, le juge peut retirer provisoirement la Fahrerlaubnis lorsqu'il existe des motifs pressants d'admettre qu'elle sera retirée (§ 111a Abs. 1 Satz 1 StPO). À la fin, le tribunal retire la Fahrerlaubnis lorsqu'il ressort de l'acte que la personne condamnée est inapte à conduire des véhicules à moteur (§ 69 Abs. 1 Satz 1 StGB). La Fahrerlaubnis s'éteint avec le passage du jugement en force de chose jugée (§ 69 Abs. 3 Satz 1 StGB), et le tribunal fixe une Sperre, une période pendant laquelle aucune nouvelle Fahrerlaubnis ne peut être délivrée, de six mois à cinq ans (§ 69a Abs. 1 Satz 1 StGB).

Un point y est aisément négligé. Le § 69 Abs. 2 StGB contient un catalogue d'actes pour lesquels l'auteur est, selon la règle, à regarder comme inapte. Y sont nommés la mise en danger de la circulation routière selon le § 315c StGB (numéro 1), la course de véhicules interdite selon le § 315d StGB (numéro 1a), la conduite en état d'ivresse selon le § 316 StGB (numéro 2), l'éloignement non autorisé du lieu de l'accident selon le § 142 StGB aux conditions qui y sont énoncées (numéro 3) et l'ivresse complète selon le § 323a StGB, dans la mesure où elle se rapporte à l'un de ces actes (numéro 4). La Nötigung selon le § 240 StGB et l'atteinte dangereuse selon le § 315b StGB ne figurent pas dans ce catalogue. Cela ne signifie pas que la Fahrerlaubnis y serait hors de danger, car le § 69 Abs. 1 Satz 1 StGB s'applique indépendamment du catalogue. Cela signifie que la présomption de la règle ne joue pas et que le tribunal doit fonder l'inaptitude sur l'acte lui-même.

Si la Fahrerlaubnis est conservée, un Fahrverbot d'un mois à six mois entre en ligne de compte (§ 44 Abs. 1 Satz 1 StGB).

À partir de quelle distance le collage est-il une Nötigung ? La loi ne nomme aucune distance. Le § 4 Abs. 1 StVO exige une distance qui permette de s'arrêter même en cas de freinage brusque du véhicule qui précède. Le point de savoir si un comportement doit en outre être qualifié de Nötigung se règle d'après le § 240 Abs. 1 StGB et d'après la mise en balance du § 240 Abs. 2 StGB.

L'appel de phares est-il punissable ? La loi ne nomme pas l'appel de phares comme infraction autonome. Le § 5 Abs. 5 StVO permet, hors agglomération, d'annoncer le dépassement par de brefs signaux sonores ou lumineux, et interdit à cette occasion d'éblouir les conducteurs venant en sens inverse. Le point de savoir si un appel de phares doit, dans le cas d'espèce, être qualifié de menace d'un mal sensible est une question du § 240 StGB et ne peut recevoir de réponse générale.

J'ai freiné parce que quelqu'un me collait par derrière. Peut-on me le reprocher ? C'est possible. Le § 4 Abs. 1 Satz 2 StVO dispose que celui qui roule devant ne doit pas freiner fortement sans motif impérieux. Selon le déroulement, le § 240 StGB ou le § 315b StGB entrent en ligne de compte. Dans de tels cas, une plainte peut être déposée de part et d'autre ; les deux côtés sont alors mis en cause.

Une condamnation pour Nötigung me fait-elle perdre la Fahrerlaubnis ? La loi ne prévoit aucun automatisme. Le § 240 StGB ne figure pas au catalogue du § 69 Abs. 2 StGB. Le retrait suppose qu'il ressorte de l'acte l'inaptitude de la personne (§ 69 Abs. 1 Satz 1 StGB). Le point de savoir s'il en est ainsi est tranché par le tribunal.