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Droit pénal des mineurs
Lorsqu'une enquête vise des mineurs ou de jeunes adultes, des règles propres s'appliquent : le droit pénal des mineurs place l'éducation avant la punition. Pour les parents, la procédure est souvent tout aussi pesante que pour les personnes concernées.
À propos du domaine Droit pénal des mineurs
JGG
De quoi il s'agit
La loi sur les tribunaux pour mineurs (Jugendgerichtsgesetz, JGG) s'applique aux mineurs, c'est à dire aux personnes de 14 à 17 ans. Pour les jeunes adultes de 18 à 20 ans, le droit pénal des mineurs s'applique lorsque leur maturité correspond à celle d'un mineur ou lorsqu'il s'agit d'un écart typiquement juvénile. En pratique, cela arrive fréquemment.
L'idée d'éducation est au centre : la procédure vise à prévenir de nouvelles infractions, non à punir par vengeance. Les conséquences juridiques vont de mesures éducatives comme des instructions, en passant par des mesures disciplinaires comme l'avertissement, les obligations et la détention pour mineurs, jusqu'à la peine pour mineurs comme dernier recours. La réaction dépend fortement de la personne et des circonstances, pas seulement de l'acte.
Ce que nous faisons pour vous
En droit pénal des mineurs, tout se joue tôt : lors du premier interrogatoire, dans l'entretien avec l'aide judiciaire aux mineurs, sur la question de savoir si la procédure peut se terminer sans jugement.
- Prise en charge précoce, pour qu'aucune déclaration ne soit faite sans connaissance du dossier
- Recherche d'un classement sous condition, c'est à dire l'abandon des poursuites selon les §§ 45, 47 JGG, lorsque les conditions sont réunies
- Préparation à l'entretien avec l'aide judiciaire aux mineurs, dont le rapport sera lu par le tribunal
- Association et conseil des parents, qui disposent de droits propres dans la procédure
- Défense à l'audience devant le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs
Ce que les parents devraient savoir
Les parents ne sont pas de simples spectateurs dans une procédure pénale de mineurs : en tant que titulaires de l'autorité parentale, ils ont des droits propres de présence, d'information et de déclaration. Dans le même temps, beaucoup de parents vivent la procédure comme une situation exceptionnelle et veulent « aider », par exemple par leurs propres déclarations à la police. Ici aussi : d'abord se faire conseiller, ensuite s'exprimer.
L'aide judiciaire aux mineurs accompagne la procédure, s'entretient avec la famille et rend un avis que le tribunal prend en compte pour la décision sur les conséquences juridiques. Un entretien préparé et sincère avec elle est donc plus important que beaucoup ne le pensent.
Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.
Questions fréquentes
Mon enfant a reçu une convocation. Que devons-nous faire ?
En tant que mis en cause, votre enfant n'est pas tenu de répondre à une convocation de la police, et il n'est pas tenu de faire de déclaration sur les faits. N'annulez pas vous-même le rendez-vous et ne faites pas de déclarations propres. Nous prenons en charge la communication et demandons l'accès au dossier.
Qu'est-ce que le classement sous condition ?
Le classement sous condition signifie que la procédure se termine sans jugement selon les §§ 45, 47 JGG, souvent combiné à des mesures éducatives comme une réparation entre auteur et victime, un travail d'intérêt général ou un avertissement. Cette voie dépend notamment de l'acte, de la prise de conscience et des antécédents. La défense peut y travailler tôt.
Cela apparaît-il sur un extrait de casier judiciaire ?
De nombreuses réactions du droit pénal des mineurs n'apparaissent pas sur l'extrait de casier judiciaire, notamment les décisions de classement sous condition ainsi que les mesures éducatives et disciplinaires. Certaines peines pour mineurs assorties du sursis restent également exclues. Pour la formation et la carrière, c'est souvent la question la plus importante, et elle mérite un examen précis au cas par cas.
Le droit pénal des mineurs s'applique-t-il encore à une personne de 19 ans ?
C'est possible. Pour les jeunes adultes de 18 à 20 ans, le tribunal examine si la personne, selon son développement, était encore assimilable à un mineur, ou s'il s'agissait d'un écart typiquement juvénile. La présentation du développement personnel dans la procédure a une influence considérable sur ce point.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Dans le guide
Explications sur les questions du début de la procédure.
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