§ 136 StPO · § 147 StPO
Convocation, formulaire d’audition, ordonnance pénale: que faire
Vous avez reçu un courrier de la police, du parquet ou d’un tribunal allemand. Voici ce que signifient les trois courriers les plus fréquents, ce que vous devez faire et ce qu’il vaut mieux éviter.
La convocation de la police (Vorladung)
Une convocation policière adressée à une personne mise en cause n’oblige à rien. Vous n’êtes tenu ni de vous présenter au commissariat ni de vous exprimer sur les faits. Laisser passer le rendez-vous ne constitue ni un désavantage ni une infraction.
Le droit au silence figure dans la loi: selon le § 136 alinéa 1 phrase 2 StPO, il vous appartient de vous exprimer sur l’accusation ou de vous taire, et le silence ne peut vous être opposé. Une déclaration inscrite au dossier, en revanche, ne peut plus être retirée.
Annulez le rendez-vous ou laissez-le passer, puis contactez-nous. Nous nous constituons comme défense afin que les autorités s’adressent à nous et non à vous.
Le formulaire d’audition (Anhörungsbogen)
Le formulaire d’audition vous indique par écrit quel reproche est examiné et vous offre la possibilité de vous exprimer. Il émane de la police, du parquet ou d’une autorité administrative et paraît anodin parce qu’il ressemble à une simple formalité.
Deux parties sont à distinguer. Les données personnelles, soit nom, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité et adresse, doivent être fournies. Les indications sur les faits ne doivent pas l’être: la même règle que pour l’audition s’applique, vous pouvez vous taire (§ 136 alinéa 1 phrase 2 StPO).
Ne renvoyez donc pas le formulaire rempli avant que la défense connaisse le dossier. Même une brève explication bien intentionnée constitue une déclaration et reste au dossier.
L’ordonnance pénale (Strafbefehl)
Une ordonnance pénale n’est ni une convocation ni une annonce: c’est une condamnation sans audience. Le tribunal statue par écrit, en général sur requête du parquet, le plus souvent par une peine d’amende, parfois aussi par une interdiction de conduire ou le retrait du permis de conduire.
Le délai est décisif: vous pouvez former opposition dans les deux semaines suivant la notification. Si ce délai s’écoule sans opposition, l’ordonnance pénale devient définitive et équivaut à un jugement définitif. L’affaire est alors tranchée et l’inscription au casier judiciaire fédéral demeure.
L’opposition ramène l’affaire devant le tribunal en audience. Elle n’a pas à être motivée et peut être limitée à un point précis, par exemple au montant des jours amende. Si elle est retirée ou si vous ne comparaissez pas, l’ordonnance pénale subsiste.
Conservez l’enveloppe portant la mention de notification: elle indique le jour où le délai a commencé à courir.
L’accès au dossier d’abord
Dans les trois cas, l’ordre est le même: d’abord le dossier, ensuite la décision de dire quelque chose ou non. Avant cela, personne ne sait sur quoi repose le reproche: quels témoins existent, ce qu’ils ont déclaré, quelles mesures, expertises ou pièces figurent au dossier.
Ce droit résulte du § 147 StPO: la défense est habilitée à consulter les pièces dont dispose le tribunal, ou qui devraient lui être soumises en cas de mise en accusation, et à examiner les éléments de preuve conservés officiellement. Nous demandons cet accès dès notre constitution.
Ensuite seulement, nous examinons avec vous si une prise de position, une demande d’acte, une opposition ou le silence est la bonne voie. Cette décision se prend ensemble, à partir de ce que le dossier contient réellement.
- Ne faites aucune déclaration sur les faits avant que la défense ait consulté le dossier
- Conservez l’enveloppe portant la mention de notification: elle indique le point de départ du délai
- Renvoyez au plus les données personnelles du formulaire d’audition, jamais les indications sur les faits
- Notez la date limite de deux semaines dès la réception d’une ordonnance pénale
- Rassemblez les courriers, convocations et documents reçus et transmettez-les d’un seul tenant
Mis en cause? Appelez avant de faire une déclaration.
Questions fréquentes
Dois-je me présenter à une convocation de la police?
Non. En tant que personne mise en cause, vous n’êtes pas tenu de suivre une convocation de la police (Vorladung) ni de vous exprimer sur les faits. Le § 136 alinéa 1 phrase 2 du code de procédure pénale allemand (StPO) vous laisse le choix entre parler et vous taire, et le silence ne peut être retenu contre vous. Annulez le rendez-vous et laissez d’abord la défense consulter le dossier.
Dois-je remplir le formulaire d’audition?
En partie seulement. Les données personnelles, soit nom, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité et adresse, sont obligatoires. Les indications sur les faits ne le sont pas: sur ce point, vous pouvez vous taire (§ 136 alinéa 1 phrase 2 StPO). Ne renvoyez pas le formulaire avec une déclaration sur les faits avant la lecture du dossier.
De combien de temps est-ce que je dispose pour former opposition à une ordonnance pénale?
Deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance pénale (Strafbefehl). Ce qui compte est la date portée sur l’enveloppe de notification, non le jour où vous avez lu le courrier. L’opposition (Einspruch) n’a pas à être motivée. Contactez-nous dans ce délai afin que la défense puisse la former à temps.
Que se passe-t-il si je laisse passer le délai?
L’ordonnance pénale devient alors définitive et équivaut à un jugement rendu après audience: la peine est exécutée et l’inscription au casier judiciaire fédéral (Bundeszentralregister) demeure. Nous examinons sur la base du dossier si une voie reste ouverte, par exemple en cas de notification irrégulière ou de délai manqué sans faute de votre part. Dans ce cas, appelez immédiatement.
Ces informations sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.