Domaines de compétence
Partie civile et plainte
Toute personne victime d'une infraction dispose de droits propres dans la procédure pénale : du dépôt de plainte à l'accès au dossier, jusqu'à la constitution de partie civile. Nous représentons les victimes avec le même sérieux que celui que nous mettons à défendre.
À propos du domaine Partie civile et plainte
§§ 395 ff. StPO
De quoi il s'agit
Au début se trouve souvent la plainte pénale. Elle peut être déposée sans forme particulière auprès de la police, du parquet ou du tribunal d'instance. Elle devient efficace par sa substance : un exposé clair des faits, des preuves, des témoins et des documents désignés. Grâce à une représentation par avocat, les victimes obtiennent en outre l'accès au dossier et savent où en est réellement la procédure.
Pour certaines infractions, par exemple contre l'autodétermination sexuelle ou en cas de blessures, les victimes peuvent se joindre à l'accusation en qualité de partie jointe à l'accusation, ce que le droit allemand appelle la Nebenklage (§§ 395 ss. StPO). Un lecteur francophone peut se représenter la Nebenklage comme l'équivalent, en droit allemand, de la constitution de partie civile : la victime devient partie à la procédure, avec des droits propres, aux côtés du parquet qui reste seul maître de l'accusation. Contrairement à la constitution de partie civile française, la Nebenklage n'a toutefois pas pour objet principal la réparation du dommage, mais la participation à la procédure pénale elle même ; les demandes de dommages et intérêts peuvent en parallèle être portées devant le juge pénal par la voie de la procédure d'adhésion (Adhäsionsverfahren), qui se rapproche davantage de l'action civile.
La situation est différente pour les personnes mises en cause qui envisagent de porter plainte contre celui qui les a dénoncées, par exemple pour dénonciation calomnieuse. Nous déconseillons en général une telle contre-plainte. Les raisons et les risques d'une plainte pour fausse accusation sont expliqués sur la page consacrée à la contre-plainte.
Ce que nous faisons pour vous
Nous vous accompagnons dès le premier pas : de la question de savoir si et comment une plainte a du sens, jusqu'à la représentation à l'audience.
- Rédaction de la plainte pénale avec exposé des faits, preuves et qualification juridique
- Accès au dossier par la représentation par avocat et information continue sur l'état de la procédure
- Demande d'admission en qualité de partie jointe à l'accusation (Nebenklage) et exercice de tous les droits qui s'y attachent
- Réclamation de dommages et intérêts par la voie de la procédure d'adhésion
- Assistance lors des auditions de témoins (§ 68b StPO), afin que vous n'affrontiez pas seul une audition
Vos droits en tant que partie jointe à l'accusation
La Nebenklage vous confère un rôle actif : vous pouvez participer à toute l'audience, même lorsque vous déposez en tant que témoin. Votre représentant peut poser des questions à la personne poursuivie et aux témoins, formuler des demandes de preuves, faire des déclarations et, dans certaines limites, exercer des voies de recours.
Pour les infractions graves, le tribunal peut désigner un avocat comme assistant aux frais de l'État (§ 397a StPO). Nous clarifions, lors du premier entretien, si votre affaire relève de cette catégorie et quels droits concrets vous appartiennent.
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Questions fréquentes
Comment déposer une plainte pénale ?
Formellement, une plainte sans forme particulière auprès de la police, du parquet ou du tribunal d'instance suffit. Pour qu'elle produise un effet, elle doit exposer les faits de manière ordonnée et désigner des preuves. Nous préparons la plainte de manière à ce que le parquet puisse travailler avec elle, et nous suivons ensuite la procédure.
Qui peut se constituer partie jointe à l'accusation (Nebenklage) ?
Sont admis à se joindre les victimes de certaines infractions, en particulier contre l'autodétermination sexuelle, les atteintes à l'intégrité corporelle et les atteintes à la liberté, ainsi que les proches de personnes décédées. Les détails sont fixés par le § 395 StPO. Nous vérifions si une admission est possible au regard du reproche concret.
Quel est le coût de la Nebenklage ?
Pour certaines infractions graves, un avocat est désigné aux frais de l'État (§ 397a StPO), et l'aide juridictionnelle peut également entrer en ligne de compte. Si la personne poursuivie est condamnée, elle doit en règle générale supporter également les frais nécessaires de la partie jointe. Nous clarifions la question des coûts de manière transparente avant tout mandat.
Dois-je affronter seul l'audition ?
Non. En tant que témoin, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat (§ 68b StPO). L'assistant veille au respect de vos droits, par exemple face à des questions inadmissibles. Dans les procédures les plus pesantes, cela retire une grande partie de la pression liée à l'audition.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Dans le guide
Explications sur les questions du début de la procédure.
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