Domaines de compétence
Infractions à la législation sur les stupéfiants
Détention, trafic, importation : les procédures relevant de la loi sur les stupéfiants dépendent fortement de la quantité et de la teneur en substance active. Pour le cannabis, le KCanG s'applique depuis avril 2024, avec ses propres seuils et des conséquences pour les anciens cas.
À propos du domaine Infractions à la législation sur les stupéfiants
BtMG · KCanG
De quoi il s'agit
Les §§ 29 et suivants de la loi sur les stupéfiants (BtMG) répriment le trafic illicite de stupéfiants : détention, acquisition, trafic, cession, culture et importation. C'est presque toujours la quantité qui est déterminante, plus précisément la quantité de substance active. À partir de la « quantité non minime », des qualifications entraînant des peines minimales s'appliquent, par exemple pour le trafic ou l'importation.
Le cannabis est sorti du champ du BtMG depuis le 1er avril 2024 et relève désormais de la loi sur la consommation du cannabis (KCanG). La détention et la culture sont autorisées pour les adultes dans des limites strictes ; au-delà, elles restent punissables ou passibles d'une amende administrative. Le trafic de cannabis reste punissable. Pour les condamnations prononcées sous l'ancien droit, la loi prévoit, sous certaines conditions, une remise de peine et une nouvelle fixation.
Ce que nous faisons pour vous
Dans les procédures relatives aux stupéfiants, la défense se joue souvent dans le détail : dans le calcul de la substance active, dans la légalité de la perquisition et de la surveillance, dans la distinction entre détention et trafic.
- Accès au dossier et examen des expertises sur la substance active qui fondent le calcul de la quantité
- Contrôle de la légalité de la perquisition, de la saisie et des mesures de surveillance
- Discussion sur la qualification retenue, par exemple consommation personnelle plutôt que trafic
- Contrôle et recours contre la détention provisoire lorsqu'elle a été ordonnée
- Examen des anciens cas au regard du KCanG et de la « thérapie plutôt que peine » selon le § 35 BtMG
Thérapie plutôt que peine
Pour les personnes condamnées dépendantes, le § 35 BtMG ouvre une voie particulière : l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou d'un reliquat de peine allant jusqu'à deux ans peut être différée si l'infraction a été commise en raison d'une dépendance aux stupéfiants et qu'une thérapie est entreprise. La durée de la thérapie peut être imputée sur la peine.
La possibilité d'emprunter cette voie dépend de la condamnation, d'une place en thérapie et de la coopération de la personne. Nous examinons les conditions et préparons la demande avec vous et l'établissement de soins.
Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.
Questions fréquentes
Que signifie « quantité non minime » ?
Les tribunaux fixent des seuils pour chaque substance active, par exemple environ 7,5 grammes de THC pour le cannabis. Ce n'est pas le poids total qui compte, mais la quantité de substance active, déterminée par une expertise. Une fois le seuil atteint, des peines nettement plus lourdes sont encourues. Ces expertises constituent un point d'appui central de la défense.
Le cannabis est pourtant légal. Puis-je quand même être sanctionné ?
Oui. Le KCanG n'autorise les adultes qu'à détenir des quantités limitées, jusqu'à 25 grammes dans l'espace public, jusqu'à 50 grammes au total au domicile, ainsi que la culture personnelle de trois plants au maximum. Les dépassements constituent, selon la quantité, une contravention ou une infraction pénale ; le trafic reste punissable, et l'usage reste interdit aux mineurs.
J'ai été condamné avant 2024 pour du cannabis. Que se passe-t-il maintenant ?
Pour les faits qui ne sont plus punissables selon le nouveau droit, la loi prévoit la remise des peines non encore exécutées et, dans les cas mixtes, une nouvelle fixation. Une radiation du casier judiciaire fédéral peut également entrer en ligne de compte. Nous examinons si votre cas est concerné à partir du jugement.
Je suis dépendant. Cela joue-t-il un rôle dans la procédure ?
Oui, à plusieurs égards. Une dépendance peut être prise en compte lors de la fixation de la peine et ouvre, après une condamnation, la voie du § 35 BtMG, c'est-à-dire le report de l'exécution au profit d'une thérapie. Il est important de documenter la dépendance dès que possible.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Dans le guide
Explications sur les questions du début de la procédure.
Autres domaines de compétence
Pas d’urgence, mais besoin d’un conseil ? Nous examinons votre situation en toute confidentialité.
Demander un premier entretien