Domaines de compétence
Infractions sexuelles
Peu d'accusations pèsent socialement aussi lourd : une procédure pour infraction contre l'autodétermination sexuelle met en péril la profession, la famille et la réputation, bien avant qu'un tribunal n'ait statué. Une défense précoce et discrète est d'autant plus importante.
À propos du domaine Infractions sexuelles
§§ 174 ff. StGB
De quoi il s'agit
Les §§ 174 et suivants du StGB répriment les infractions contre l'autodétermination sexuelle, du harcèlement sexuel à l'agression sexuelle et au viol, jusqu'aux infractions au préjudice d'enfants et d'adolescents. Les peines encourues sont élevées, et la seule accusation entraîne déjà des conséquences considérables dans l'entourage personnel et professionnel.
L'accusation produit ses effets avant même la mise en accusation : elle pèse sur le couple, la famille et le travail, et se propage dans l'entourage plus vite que la procédure elle-même n'avance. C'est pourquoi deux éléments comptent dès le départ dans ces procédures : la discrétion et un accès précoce au dossier, pour que la défense sache sur quoi repose l'accusation avant que quoi que ce soit ne soit dit.
Pour les mis en cause, la présomption d'innocence s'applique ici comme ailleurs. Elle est particulièrement importante dans ces procédures, car l'entourage juge souvent plus vite que la justice. Notre tâche est de garantir une procédure conforme à l'État de droit : un examen soigneux plutôt qu'une condamnation anticipée, dans les deux sens.
Ce que nous faisons pour vous
La discrétion fait partie intégrante de la défense dans ces procédures. Nous travaillons pour que l'affaire s'ébruite le moins possible, et ne nous exprimons sur le fond qu'une fois le dossier entièrement connu.
- Prise en charge immédiate après convocation, perquisition ou arrestation, y compris via les numéros d'urgence
- Accès au dossier et analyse précise du fondement réel de l'accusation
- Examen de la genèse de la déposition et, si nécessaire, recherche d'une expertise de crédibilité
- Conseil sur la gestion de l'enquête dans l'entourage personnel et professionnel
- Défense à l'audience de jugement lorsque la mise en accusation ne peut être évitée
Parole contre parole
Beaucoup de procédures dans ce domaine reposent essentiellement sur les déclarations d'une seule personne, sans autre témoin des faits. Pour de telles configurations, la jurisprudence exige un examen particulièrement rigoureux de la déposition à charge : sa genèse, sa constance et son contenu.
Défendre consiste ici à exiger cet examen et à l'accompagner sur le plan technique, dans le respect de toutes les personnes concernées et sans préjuger de la question de la preuve. C'est précisément à cela que sert la procédure pénale.
Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.
Questions fréquentes
L'accusation est fausse. Dois-je aller immédiatement à la police pour tout rectifier ?
Non. Surtout pas dans ce cas. Sans connaître le dossier, vous ignorez ce qui vous est concrètement reproché, et toute déclaration spontanée pourra être utilisée contre vous ultérieurement. Faites usage de votre droit au silence jusqu'à ce que nous ayons examiné le dossier.
Mon employeur sera-t-il informé de la procédure ?
Une enquête pénale n'est pas publique, et il n'y a en principe pas de communication automatique à l'employeur. Il existe cependant des configurations où l'entourage professionnel est touché, par exemple lors de l'audition de témoins issus de l'entreprise. Nous vous conseillons sur la manière de gérer cela et sur les déclarations qu'il vaut mieux éviter.
Que signifie « parole contre parole » ?
Il s'agit de procédures où les déclarations d'une seule personne constituent le principal élément de preuve, sans autre témoin des faits. Les tribunaux doivent apprécier une telle déposition avec un soin particulier. Pour la défense, il s'agit de reconstituer précisément la genèse et l'évolution de la déposition.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte pour une infraction sexuelle ?
Après le dépôt de plainte, la police mène une enquête ; la personne plaignante est d'abord entendue, suivent souvent des auditions de témoins et la sécurisation de messages ou de traces. Les mis en cause n'en sont souvent informés que par une convocation, un formulaire d'audition ou une perquisition. Vous n'êtes tenu de rien déclarer sur les faits. Le parquet décide ensuite d'un classement, d'une ordonnance pénale ou d'une mise en accusation. La présomption d'innocence s'applique.
Comment se déroule une configuration parole contre parole ?
S'il n'existe, en dehors des déclarations d'une personne, aucun autre témoin des faits, le tribunal doit apprécier cette déposition avec un soin particulier : genèse, constance et contenu sont examinés, parfois avec une expertise de crédibilité. La défense reconstitue pour cela le parcours de la déposition à partir du dossier et dépose les demandes nécessaires, avec objectivité et sans porter de jugement sur la personne plaignante.
Risqué-je une détention provisoire ?
La détention provisoire suppose des soupçons graves et un motif de détention, par exemple un risque de fuite ou d'entrave à l'enquête. Que cela soit retenu dans le cas d'espèce dépend de l'accusation et de la situation personnelle. En cas d'arrestation, nous sommes joignables à toute heure via les numéros d'urgence.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Dans le guide
Explications sur les questions du début de la procédure.
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