L’avocate Elger-Günther se tient en robe avec un dossier ouvert au banc de la défense.

Domaines de compétence

Droit pénal fiscal

Un courrier du service des amendes et affaires pénales fiscales ou l'inspection fiscale à la porte : les procédures pénales fiscales débutent souvent sans préavis. Et pendant que la procédure pénale se déroule, la procédure d'imposition continue, selon ses propres règles.

§ 370 AO

De quoi il s'agit

Le cœur du droit pénal fiscal est la fraude fiscale au sens du § 370 AO : déclarations inexactes ou incomplètes à l'administration fiscale, ou omission fautive de faits fiscalement significatifs. Dans les cas particulièrement graves, par exemple une fraude de grande ampleur, une peine de prison de six mois à dix ans est encourue.

Particularité : la procédure pénale et la procédure d'imposition se déroulent en parallèle. Dans la procédure pénale, vous pouvez garder le silence ; dans la procédure d'imposition, les obligations de coopération subsistent. Cette tension est réglée par le § 393 AO. Qui l'ignore s'exprime vite au mauvais endroit.

Ce que nous faisons pour vous

Nous vous défendons face au service des amendes et affaires pénales fiscales, à l'inspection fiscale et au parquet, et coordonnons chaque déclaration avec le volet fiscal du dossier. Votre expert-comptable connaît les chiffres, nous menons la défense pénale : cette répartition des tâches a fait ses preuves.

Prise en charge immédiate après l'ouverture de la procédure ou une perquisition de l'inspection fiscale
Accès au dossier et vérification du calcul des bases d'imposition par les enquêteurs
Coordination entre défense pénale et procédure d'imposition, pour qu'aucune déclaration ne se contredise
Collaboration avec votre expert-comptable, sur demande avec des spécialistes que nous mobilisons
Examen de la possibilité d'une régularisation spontanée et préparation soigneuse le cas échéant

La régularisation spontanée : chance et risques

La régularisation spontanée au sens du § 371 AO peut conduire à l'impunité, mais elle est soumise à des conditions strictes. Elle doit être complète et couvrir toutes les infractions fiscales non prescrites d'un même type d'impôt. Elle est exclue si les faits ont déjà été découverts, si un contrôle a été annoncé ou si un autre motif d'exclusion du § 371 al. 2 AO existe. Au-delà d'un montant fraudé de 25 000 euros par infraction, l'abandon des poursuites n'intervient que contre paiement d'une majoration (§ 398a AO).

Une régularisation spontanée ratée ne protège pas de la peine, mais fournit aux autorités les éléments nécessaires. D'où la règle : d'abord vérifier et préparer intégralement, puis déposer. Il n'existe pas de garantie d'impunité, mais une rigueur professionnelle qui réduit les risques d'inefficacité.

L’avocate Virginia von Burgsdorff travaille à son bureau sur un dossier ouvert.

Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.

Questions fréquentes

L'inspection fiscale est à la porte. Comment me comporter ?

Faites-vous présenter l'ordonnance de perquisition, opposez-vous à la mesure et ne faites aucune déclaration sur les faits. Ne remettez rien volontairement, faites plutôt saisir formellement les documents. Appelez-nous pendant que la perquisition se déroule encore.

Puis-je encore devenir impunissable grâce à une régularisation spontanée ?

Cela dépend du cas d'espèce. La régularisation spontanée doit être complète et ne pas être exclue, par exemple par la découverte des faits ou un contrôle déjà annoncé. Nous examinons avec votre expert-comptable si cette voie reste ouverte, avant tout dépôt auprès de l'administration fiscale.

Dois-je continuer à coopérer dans la procédure d'imposition alors que je fais l'objet d'une enquête ?

Les obligations de coopération fiscale subsistent en principe. Elles ne peuvent toutefois pas être imposées par la contrainte dans la mesure où vous vous incrimineriez vous-même (§ 393 al. 1 AO). Ce que vous déclarez, ou non, doit donc être coordonné sur le plan pénal et fiscal.

Quand la fraude fiscale se prescrit-elle ?

La prescription pénale est en principe de cinq ans, et de quinze ans dans les cas particulièrement graves du § 370 al. 3 AO (§ 376 AO). Il faut distinguer ce délai du délai de reprise fiscal de dix ans en cas de fraude : l'impôt peut donc encore être établi même lorsqu'une condamnation n'est plus possible.

Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Guide