L’avocate von Burgsdorff et l’avocate Elger-Günther en conversation dans la salle de réunion qu’elles partagent.

Domaines de compétence

Droit pénal des affaires

Perquisition dans l'entreprise, accusation d'abus de confiance ou de retard dans la déclaration d'insolvabilité : les procédures pénales économiques frappent les entrepreneurs en pleine activité. Une défense précoce vous protège, vous et votre entreprise.

§ 266 StGB

De quoi il s'agit

Le droit pénal des affaires réunit les accusations dirigées contre entrepreneurs, dirigeants et indépendants : abus de confiance (§ 266 StGB), escroquerie (§ 263 StGB), blanchiment (§ 261 StGB), infractions de corruption (§ 299, §§ 331 et suivants StGB) et droit pénal de l'environnement (§§ 324 et suivants StGB). S'y ajoute le droit pénal de l'insolvabilité, avec le retard dans la déclaration d'insolvabilité (§ 15a InsO) et la banqueroute (§§ 283 et suivants StGB).

Ces procédures ont leur propre dynamique : elles commencent souvent par une perquisition des locaux professionnels, les dossiers d'enquête sont volumineux, et des procédures parallèles se déroulent fréquemment auprès de l'administration fiscale ou dans le cadre de l'insolvabilité. S'y ajoutent le gel des avoirs et la confiscation, qui peuvent bloquer comptes et patrimoine de l'entreprise.

Ce que nous faisons pour vous

Nous vous défendons en tant que personne tout en gardant à l'esprit les conséquences pour votre entreprise. Les déclarations faites dans la procédure pénale se répercutent sur les procédures fiscales et d'insolvabilité. Chaque déclaration doit donc être examinée avant d'être faite.

Accompagnement lors des perquisitions dans l'entreprise, sur demande dès le déroulement de la mesure
Accès au dossier et traitement même de dossiers d'enquête volumineux
Examen des décisions de gel des avoirs et de saisie, et exercice des voies de recours
Coordination de la défense avec les procédures parallèles devant l'administration fiscale et le tribunal de l'insolvabilité
Collaboration avec vos experts-comptables et conseil sur les questions de conformité soulevées par la procédure

La procédure derrière la procédure

En matière pénale économique, ce n'est que rarement le seul tribunal pénal qui décide. Le parquet peut faire geler des avoirs à titre provisoire, l'administration fiscale fixe l'impôt, l'administrateur judiciaire réclame des informations. Qui réagit sans coordination crée des contradictions qui pourront ensuite être retenues contre lui.

Notre tâche est de tenir ensemble ces différents niveaux : une ligne de défense qui tient dans la procédure pénale et ne s'effondre pas dans les procédures parallèles.

Pile de classeurs sombres sans étiquette lisible sur un bureau en bois.

Points forts en droit pénal des affaires

Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.

Questions fréquentes

Le parquet perquisitionne actuellement nos locaux professionnels. Que faire ?

Restez calme et n'entravez pas la mesure. Faites-vous présenter l'ordonnance de perquisition, opposez-vous expressément à la perquisition et ne faites aucune déclaration sur les faits. Appelez-nous pendant que la mesure se déroule encore, nous pouvons échanger immédiatement avec les agents.

Que signifie un gel des avoirs pour moi ?

Avec le gel des avoirs, le parquet sécurise un patrimoine en vue d'une confiscation ultérieure, par exemple par saisie de comptes. Cela peut toucher le patrimoine privé et professionnel avant même toute décision sur la culpabilité. Il existe des voies de recours contre cette mesure, que nous examinons et exerçons.

Quand y a-t-il retard dans la déclaration d'insolvabilité ?

Le dirigeant d'une société en cessation de paiements ou surendettée qui ne dépose pas, ou pas correctement, ou pas à temps, la demande d'ouverture de procédure collective se rend coupable au regard du § 15a InsO. La loi exige le dépôt sans retard fautif, au plus tard trois semaines après la survenance de la cessation de paiements et six semaines après celle du surendettement.

Je n'ai personnellement rien signé. Puis-je quand même être tenu responsable ?

Oui. En droit pénal des affaires, la responsabilité découle souvent de la qualité d'organe ou d'obligations de surveillance et d'organisation, et non du seul agissement personnel. Seul l'accès au dossier permet de juger si une accusation est réellement fondée.

Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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