Domaines de compétence
Faux-monnayage
Accepter et transmettre de la fausse monnaie sans le remarquer : le reproche de faux-monnayage touche souvent des personnes qui manient des espèces ou transmettent de l'argent pour autrui. Les peines encourues sont élevées.
À propos du domaine Faux-monnayage
§ 146 StGB
De quoi il s'agit
Le § 146 StGB réprime la fabrication, l'acquisition et la mise en circulation de fausse monnaie. Sont visées non seulement la falsification elle-même mais aussi la transmission de billets falsifiés. Le code pénal réprime aussi la falsification de timbres, par exemple de timbres-poste et de vignettes fiscales.
Pour les personnes concernées, cela survient souvent par surprise : celui qui a lui-même reçu sans s'en apercevoir un billet falsifié et le remet en circulation plus tard peut faire l'objet d'une enquête. Les personnes qui traitent des opérations en espèces ou transmettent de l'argent pour d'autres sont particulièrement exposées.
Les agents financiers : quand son propre compte devient un problème
Une configuration proche est celle dite des agents financiers. Des particuliers mettent leur compte à disposition pour des entrées d'argent ou transmettent des montants, souvent de bonne foi, pensant aider quelqu'un ou obtenir un revenu complémentaire. Derrière cela se trouvent fréquemment des groupes qui cherchent à dissimuler des escroqueries.
Ce rôle fait naître régulièrement un soupçon de blanchiment. Si des espèces s'y ajoutent, la question de la fausse monnaie se pose également. Voir aussi notre page consacrée au blanchiment d'argent.
Ce que nous faisons pour vous
Ne faites aucune déclaration à la police ou au parquet avant que nous connaissions le dossier. La question centrale porte presque toujours sur ce que vous saviez de l'origine de l'argent et ce que vous pouviez reconnaître.
- Consultation du dossier et vérification du fondement réel du reproche
- Détermination de la reconnaissabilité de la fausse monnaie pour vous
- Examen d'un comportement intentionnel ou par négligence
- Coordination avec une procédure parallèle pour blanchiment
- Contrôle de la légalité de la perquisition, de la saisie et du blocage du compte
Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.
Questions fréquentes
J'ai transmis un billet falsifié sans m'en apercevoir. Est-ce punissable ?
Ce qui compte, c'est ce que vous saviez. Le § 146 StGB suppose un comportement intentionnel. Celui qui n'a effectivement pas reconnu une falsification n'agit pas intentionnellement à cet égard. La force de cette explication dépend du cas d'espèce, notamment de la qualité de la falsification. Ne vous exprimez pas à ce sujet sans conseil.
Que se passe-t-il quand une banque constate de la fausse monnaie ?
La fausse monnaie n'est pas restituée par les banques et les autorités, mais retenue et signalée. Une enquête peut en résulter, y compris contre des personnes ayant elles-mêmes reçu le billet de bonne foi.
J'ai seulement mis mon compte à disposition. Pourquoi enquête-t-on contre moi ?
Celui qui autorise des entrées d'argent sur son propre compte ou transmet des montants entre dans le rôle typique de l'agent financier, et donc dans le champ du soupçon de blanchiment. Si des espèces s'y ajoutent, la question de la fausse monnaie se pose aussi. Ce qui compte, c'est ce que vous saviez et pouviez reconnaître.
Comment dois-je me comporter après une convocation ?
En tant que personne mise en cause, vous n'êtes pas tenu de suivre une convocation de la police. N'annulez pas vous-même le rendez-vous et ne faites aucune déclaration sur le fond. Nous prenons en charge la communication et demandons l'accès au dossier.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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