Honoraires
Trois voies permettent de rémunérer la défense: les honoraires légaux, une convention d'honoraires, ou la défense obligatoire. Nous les présentons ici.
Honoraires légaux (RVG)
La loi allemande sur les honoraires d'avocat (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG) prévoit des montants forfaitaires: un montant fixe s'applique pour chaque étape de la procédure, indépendamment du travail réellement nécessaire.
Dans une procédure complexe, ce cadre peut se révéler insuffisant pour la défense. Nous indiquons ouvertement si les honoraires légaux conviennent à votre situation.
Convention d'honoraires
Nous privilégions une convention d'honoraires: un forfait ou une rémunération à l'heure. Un acompte est usuel.
La raison en est simple: les honoraires légaux sont des montants fixes qui ne reflètent pas toujours l'ampleur réelle du travail. Une convention d'honoraires garantit le temps nécessaire à votre défense, même si la procédure devient étendue.
La transparence en fait partie: en cas d'acquittement, la Caisse de l'État ne rembourse que les honoraires légaux. La différence avec l'honoraire convenu reste à votre charge. Nous le précisons avant toute conclusion de convention.
Défense obligatoire (§ 140 StPO)
Dans les cas de défense obligatoire, le tribunal ordonne la désignation d'un défenseur. La défense est obligatoire, par exemple, en cas de crime allégué, de détention provisoire, ou lorsque les faits ou le droit sont complexes.
Les honoraires légaux sont d'abord versées par la Caisse de l'État. En cas de condamnation, elles sont réclamées à la personne condamnée.
Important: même dans une défense obligatoire, la personne mise en cause peut désigner un défenseur de son choix.
Questions fréquentes sur les honoraires
Combien coûte une avocate pénaliste ?
Cela dépend de la voie choisie. Les honoraires suivent soit le barème légal de la loi sur les honoraires d'avocat (RVG), soit une convention d'honoraires sous forme de forfait ou de rémunération horaire, soit, en cas de défense obligatoire selon le § 140 StPO, la Caisse de l'État. Ce qui convient à votre situation est discuté ouvertement lors du premier entretien, avant toute prise de mandat.
Qui paie une défense obligatoire ?
Les honoraires légaux d'une défense obligatoire sont d'abord versées par la Caisse de l'État. En cas de condamnation, elles sont réclamées à la personne condamnée. La désignation n'est donc pas une défense durablement gratuite.
Qu'advient-il des frais en cas d'acquittement ?
En cas d'acquittement, la Caisse de l'État rembourse les honoraires légaux. Si une convention d'honoraires a été conclue, la différence entre l'honoraire convenu et les honoraires légaux reste à votre charge. Nous le précisons avant toute conclusion de convention.
Pourquoi une convention d'honoraires plutôt que les honoraires légaux ?
Les honoraires légaux sont des montants forfaitaires par étape de procédure et ne reflètent pas toujours l'effort réel. Une convention d'honoraires garantit le temps nécessaire pour le dossier, les entretiens et les demandes, même si la procédure devient étendue.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Nous expliquons en détail la question du coût sur la page Coût de la défense pénale.
Quel modèle vous convient
Le modèle adapté à votre situation dépend de l'accusation, de l'ampleur de la procédure et de votre situation personnelle. Nous discutons ouvertement des honoraires lors du premier entretien, avant toute prise de mandat.
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