Domaines de compétence
Droit pénal de l'environnement
Les infractions aux prescriptions et conditions environnementales peuvent entraîner des amendes ou des sanctions pénales. Le nombre de procédures dans ce domaine a augmenté ces dernières années.
À propos du domaine Droit pénal de l'environnement
§§ 324 ff. StGB
De quoi il s'agit
Le droit pénal de l'environnement est un domaine sensible. L'atteinte aux ressources naturelles est aujourd'hui perçue comme socialement nuisible, et les autorités y regardent en conséquence de près. Ces reproches sont particulièrement fréquents :
- Pollution de l'eau (§ 324 StGB)
- Pollution du sol (§ 324a StGB)
- Pollution de l'air (§ 325 StGB)
- Gestion non autorisée de déchets dangereux (§ 326 StGB)
- Exploitation non autorisée d'installations (§ 327 StGB)
Pourquoi le droit administratif compte
En droit pénal de l'environnement, le caractère punissable d'un comportement se détermine d'après le droit administratif de l'environnement. C'est l'autorisation, la condition ou la valeur limite qui fixe où commence la responsabilité pénale.
Le parquet peut rarement répondre à cette question par ses propres compétences. Les enquêtes s'appuient donc souvent sur des expertises, qui deviennent alors le cœur de la procédure.
Ce que nous faisons pour vous
La défense en droit pénal de l'environnement commence par la situation juridique : elle doit être établie avec précision et examinée sous l'angle des difficultés de preuve. D'emblée se pose la question de savoir si l'enquête vise les bonnes personnes.
- Détermination de qui, dans l'entreprise, était réellement responsable du processus
- Examen des autorisations, conditions et valeurs limites sous-jacentes
- Analyse critique des expertises
- Consultation du dossier avant toute déclaration
- Coordination de la défense avec la procédure administrative parallèle
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Questions fréquentes
Pourquoi la responsabilité pénale dépend-elle du droit administratif ?
Parce que le droit pénal de l'environnement se rattache au droit administratif de l'environnement. Le caractère autorisé d'un acte résulte des autorisations, conditions et valeurs limites. Ce n'est qu'en cas de violation que la responsabilité pénale entre en jeu.
Il ne s'agit que d'une condition administrative. Cela peut-il vraiment devenir une affaire pénale ?
Oui. Les infractions aux prescriptions et conditions administratives peuvent entraîner des amendes ou des sanctions pénales. La gravité d'une infraction dépend du bien juridique concerné et de son ampleur.
Qui répond dans une entreprise d'une infraction environnementale ?
C'est souvent la première question de la procédure. L'enquête vise parfois des personnes qui n'étaient en réalité pas responsables du processus. Nous vérifions donc tôt comment les responsabilités étaient réparties dans l'entreprise.
Quel rôle jouent les expertises ?
Un rôle central. Comme l'évaluation exige des connaissances techniques et scientifiques, les enquêtes s'appuient le plus souvent sur des experts. Leurs hypothèses et mesures constituent un point de départ important pour la défense.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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