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Droit pénal de l'insolvabilité
La crise économique d'une entreprise place vite la direction dans une zone de risque pénal. Ce sont surtout les mouvements de fonds peu clairs destinés à sauver l'activité qui attirent l'attention du parquet.
À propos du domaine Droit pénal de l'insolvabilité
§§ 283 ff. StGB · § 15a InsO
De quoi il s'agit
La notion d'infraction en matière d'insolvabilité regroupe les délits qui protègent le patrimoine de la masse et donc l'égalité de traitement des créanciers.
Au sens strict, il s'agit des actes de banqueroute des §§ 283 à 283d StGB et du retard de dépôt de bilan selon le § 15a InsO. Au sens large s'y ajoutent les infractions typiquement commises pendant la crise au détriment de l'État, des créanciers et des tiers : escroquerie (§ 263 StGB), escroquerie au crédit, abus de confiance (§ 266 StGB), rétention et détournement de salaires, et fraude fiscale (§ 370 AO).
Comment naît le soupçon
Le soupçon naît souvent de la procédure d'insolvabilité elle-même. Si la demande d'ouverture est rejetée faute d'actif, le tribunal des faillites en informe le parquet. Celui-ci examine alors s'il existe des indices d'une infraction d'insolvabilité. La procédure civile est ainsi fréquemment le déclencheur de la procédure pénale.
Dans l'enquête, le parquet recourt régulièrement à des perquisitions, à la saisie de données informatiques et à la surveillance des télécommunications.
Ce que nous faisons pour vous
Vous ne devriez faire aucune déclaration sur le fond aux autorités d'enquête. Si vous recevez une lettre d'audition ou une convocation, invoquez votre droit de garder le silence et laissez-nous prendre en charge la défense avant de vous exprimer.
- Prise en charge immédiate après perquisition, lettre d'audition ou convocation
- Consultation du dossier et analyse de la comptabilité et des mouvements de fonds
- Vérification si l'insolvabilité ou le surendettement existaient réellement à la date retenue
- Coordination de la défense avec l'administrateur judiciaire, l'expert-comptable et les procédures civiles en cours
- Contrôle des décisions de saisie et d'arrêt de patrimoine et exercice des voies de recours
Arrêté ou interrogé ? Appelez-nous avant de faire une déclaration.
Questions fréquentes
À partir de quand dois-je déposer le bilan ?
Le gérant d'une société insolvable ou surendettée qui ne dépose pas la demande, ou la dépose de façon incorrecte ou tardive, s'expose à des poursuites selon le § 15a InsO. La loi exige le dépôt sans retard fautif, au plus tard trois semaines après la survenance de l'insolvabilité et six semaines après celle du surendettement.
Pourquoi le parquet enquête-t-il alors qu'il s'agit seulement d'une insolvabilité ?
Si l'ouverture de la procédure d'insolvabilité est rejetée faute d'actif, le tribunal des faillites en informe le parquet. Celui-ci examine alors s'il existe des indices d'une infraction d'insolvabilité. Une enquête ne signifie donc pas encore un reproche confirmé contre vous.
Que sont les actes de banqueroute ?
Il s'agit des actes réglés aux §§ 283 à 283d StGB, par exemple soustraire des actifs pendant la crise ou violer l'obligation de tenir une comptabilité régulière. Le caractère punissable d'un mouvement d'actifs dépend du moment et de la situation économique de l'entreprise.
Dois-je m'exprimer sur les reproches ?
Non. Vous n'êtes pas tenu de faire des déclarations sur le fond. En présence d'une lettre d'audition ou d'une convocation, invoquez votre droit de garder le silence et laissez d'abord examiner le dossier.
Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Dans le guide
Explications sur les questions du début de la procédure.
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