Vermögensarrest : pourquoi le compte est bloqué et quelles voies existent

La saisie d'un objet et le Vermögensarrest sont ordonnés par le tribunal ; en cas de Gefahr im Verzug, l'urgence qui ne permet pas d'attendre la décision du juge, la décision peut aussi émaner de la Staatsanwaltschaft, le parquet (§ 111j Abs. 1 Satz 1 und 2 StPO). Si la Staatsanwaltschaft a ordonné la mesure, elle demande dans la semaine la confirmation du tribunal ; cela ne vaut pas pour la saisie d'une chose mobilière (§ 111j Abs. 2 Satz 1 und 2 StPO). La personne concernée peut dans tous les cas demander la décision du tribunal (§ 111j Abs. 2 Satz 3 StPO). L'exécution de la mesure est assurée par la Staatsanwaltschaft (§ 111k Abs. 1 Satz 1 StPO) ; contre les mesures d'exécution, la personne concernée peut demander la décision du tribunal compétent (§ 111k Abs. 3 StPO).

Le blocage peut donc intervenir avant que la personne concernée n'ait été entendue : il doit empêcher que du patrimoine ne soit déplacé. Pour les entreprises et les indépendants, cela signifie que des salaires et des factures de fournisseurs ne sont plus honorés avant qu'il ne soit établi si le reproche tient. C'est pourquoi l'Akteneinsicht, la consultation du dossier, est le premier pas (§ 147 Abs. 1 StPO).

Si l'auteur ou le participant a obtenu quelque chose par un acte illicite ou pour cet acte, le tribunal en ordonne la confiscation (§ 73 Abs. 1 StGB) ; il en va de même pour les fruits perçus (§ 73 Abs. 2 StGB) et pour les objets acquis par l'aliénation de ce qui a été obtenu ou à titre de remplacement (§ 73 Abs. 3 StGB). Si la confiscation de l'objet n'est pas possible, le tribunal ordonne la confiscation d'une somme d'argent correspondant à la valeur de ce qui a été obtenu (§ 73c Satz 1 StGB). C'est précisément cette somme que l'arrest garantit. À côté se tient la confiscation étendue : elle saisit des objets de l'auteur ou du participant même lorsque ceux-ci ont été obtenus par d'autres actes illicites ou pour de tels actes (§ 73a Abs. 1 StGB).

La décision peut être dirigée contre une personne qui n'est ni auteur ni participant : lorsque cette personne a obtenu quelque chose par l'acte et que l'auteur ou le participant a agi pour elle (§ 73b Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 StGB), lorsque ce qui a été obtenu lui a été transféré à titre gratuit ou sans cause juridique, ou qu'elle a reconnu ou aurait dû reconnaître la provenance d'un acte illicite (numéro 2), ou lorsque cela lui est échu comme héritière, comme titulaire d'une réserve héréditaire ou comme légataire (numéro 3).

Le cas le plus important en pratique du numéro 1 est la société pour laquelle une personne agissante travaillait. Une GmbH contre laquelle aucune procédure d'enquête n'est menée peut donc recevoir un arrest sur son patrimoine ; il en va de même pour des proches auxquels du patrimoine a été transféré.

Pour ce groupe vaut une limite propre : la confiscation est exclue dans la mesure où la valeur de ce qui a été obtenu ne se trouve plus, au moment de la décision, dans le patrimoine de la personne concernée, à moins que les circonstances déterminantes ne lui aient été connues lors de la disparition de l'enrichissement ou ne lui soient restées inconnues par légèreté grave (§ 73e Abs. 2 StGB). Qui est touché comme tiers devrait exposer tôt et avec des pièces la provenance et le sort des valeurs.

L'arrest portant sur une chose mobilière, sur une créance ou sur un autre droit patrimonial est exécuté par voie de saisie (§ 111f Abs. 1 Satz 1 StPO), et pour un immeuble par l'inscription d'une hypothèque de garantie (§ 111f Abs. 2 Satz 1 StPO). Un compte est une créance contre la banque ; la saisie explique le blocage.

L'exécution de la mesure a l'effet d'une interdiction d'aliéner au sens du § 136 BGB (§ 111h Abs. 1 Satz 1 StPO). Les exécutions forcées portant sur les objets garantis ne sont pas admissibles pendant la durée de cette exécution (§ 111h Abs. 2 Satz 1 StPO) ; les autres créanciers n'atteignent donc plus ces valeurs non plus.

En combien de temps un blocage de compte peut-il être levé ? Cela ne peut pas être dit. Sont possibles la consignation de la somme fixée (§ 111g Abs. 1 StPO), la Beschwerde contre la décision (§ 304 Abs. 1 StPO) et la demande de décision du tribunal sur les mesures d'exécution (§ 111k Abs. 3 StPO).

Pourquoi une somme plus élevée que ce que j'ai gagné est-elle bloquée ? Parce que c'est en principe ce qui a été obtenu qui est prélevé, et non le bénéfice. Ce qui a été dépensé pour la commission ou la préparation de l'acte reste hors de considération lors de la détermination de la valeur, dans la mesure où il ne s'agissait pas de prestations à la personne lésée (§ 73d Abs. 1 Satz 2 StGB).

Un arrest peut-il frapper mon entreprise alors que rien n'est reproché à la société ? Oui. Le § 73b Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 StGB saisit celui qui a obtenu quelque chose par l'acte lorsque l'auteur ou le participant a agi pour lui. Les droits opposables des tiers sont réglés par le § 73e Abs. 2 StGB.

Quels reproches peuvent se trouver derrière ? Entrent surtout en ligne de compte des reproches de Betrug, la fraude, selon le § 263 Abs. 1 StGB et de Steuerhinterziehung, la soustraction d'impôt en droit allemand, selon le § 370 Abs. 1 AO. L'arrest ne dit rien du bien-fondé du reproche ; il suppose seulement que l'hypothèse des conditions de la confiscation soit fondée (§ 111e Abs. 1 Satz 1 StPO).