Verjährung des infractions : quand un acte ne peut plus être poursuivi

Le § 78 Abs. 3 StGB échelonne cinq délais d'après le maximum de la peine encourue :

• trente ans pour les actes punis d'une peine privative de liberté à perpétuité,
• vingt ans pour les actes punis au maximum de peines privatives de liberté de plus de dix ans,
• dix ans pour les actes punis au maximum de peines privatives de liberté de plus de cinq ans et jusqu'à dix ans,
• cinq ans pour les actes punis au maximum de peines privatives de liberté de plus d'un an et jusqu'à cinq ans,
• trois ans pour les autres actes.

Est déterminante la peine encourue selon la loi dont l'acte réalise la définition, et cela sans égard aux aggravations ou aux atténuations que prévoient la partie générale ou les règles sur les cas particulièrement graves et de moindre gravité (§ 78 Abs. 4 StGB). Un cas particulièrement grave n'allonge donc pas le délai.

Deux exemples : la Körperverletzung, l'atteinte portée à l'intégrité corporelle d'autrui, du § 223 Abs. 1 StGB et le Betrug, la fraude, du § 263 Abs. 1 StGB sont punis d'une peine privative de liberté allant jusqu'à cinq ans ou d'une peine d'amende et tombent dans le groupe des cinq ans du § 78 Abs. 3 Nr. 4 StGB. La Körperverletzung causée par négligence du § 229 StGB est punie d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou d'une peine d'amende et tombe dans le groupe des trois ans du § 78 Abs. 3 Nr. 5 StGB. Les Verbrechen, la catégorie d'infractions la plus grave en droit allemand, visés au § 211 StGB ne se prescrivent pas, selon le § 78 Abs. 2 StGB.

Le point véritable est ici. Le § 78c Abs. 1 StGB énumère douze actes qui interrompent la prescription. En font partie la première audition de la personne mise en cause, la communication qu'une procédure d'enquête est ouverte contre elle, ou la décision ordonnant cette audition ou cette communication (numéro 1), toute décision judiciaire ordonnant une saisie ou une perquisition (numéro 4), le Haftbefehl, le mandat d'arrêt écrit (numéro 5), l'engagement de l'action publique (numéro 6), l'ouverture de la procédure principale (numéro 7) et le Strafbefehl, la décision de condamnation rendue par écrit, sans audience, sur requête du parquet (numéro 9).

Après chaque interruption, la prescription recommence (§ 78c Abs. 3 Satz 1 StGB). En cas de décision écrite, l'interruption intervient au moment où celle-ci est rédigée (§ 78c Abs. 2 Satz 1 StGB). Un acte dont la personne mise en cause ne sait rien peut donc avoir déjà fait repartir le délai.

Il existe une limite. La poursuite est prescrite au plus tard lorsque, depuis le moment désigné au § 78a StGB, le double du délai légal de prescription s'est écoulé et, lorsque le délai de prescription prévu par des lois particulières est plus court que trois ans, au moins trois ans (§ 78c Abs. 3 Satz 2 StGB). La suspension selon le § 78b StGB n'en est pas affectée (§ 78c Abs. 3 Satz 3 StGB). L'interruption ne produit en outre effet qu'à l'égard de celui que l'acte concerne (§ 78c Abs. 4 StGB).

Les deux délais se confondent aisément. Un acte qui n'est poursuivable que sur demande n'est pas poursuivi lorsque la personne habilitée omet de présenter la demande avant l'expiration d'un délai de trois mois (§ 77b Abs. 1 Satz 1 StGB) ; ce délai commence à l'expiration du jour de la connaissance de l'acte et de la personne de l'auteur (§ 77b Abs. 2 Satz 1 StGB). Il concerne la demande, non la possibilité de poursuivre l'acte. Vous en lirez davantage dans le guide sur le retrait d'une plainte.

La prescription est un obstacle à la procédure. Dans la procédure d'enquête, la Staatsanwaltschaft, le parquet, classe l'affaire (§ 170 Abs. 2 StPO). Si l'obstacle n'apparaît qu'après l'ouverture de la procédure principale, le tribunal peut classer la procédure en dehors de l'audience par voie de Beschluss, décision écrite du tribunal (§ 206a Abs. 1 StPO) ; cette décision peut être attaquée par la sofortige Beschwerde, le recours à former dans un bref délai déterminé (§ 206a Abs. 2 StPO).

Une conséquence demeure toutefois possible. Le § 78 Abs. 1 Satz 2 StGB excepte expressément le § 76a Abs. 2 StGB. Selon celui-ci, aux conditions qui y sont énoncées, le prononcé autonome de la confiscation du produit de l'infraction et la confiscation autonome de la valeur de ce produit sont admissibles même lorsque la poursuite de l'infraction est prescrite. La prescription ne signifie donc pas dans tous les cas que ce qui a été obtenu peut être conservé définitivement. Comment se déroule un tel prononcé, nous le décrivons sous Vermögensarrest.

Puis-je calculer moi-même si mon affaire est prescrite ? Vous pouvez lire le délai de base au § 78 Abs. 3 StGB. Le point de savoir s'il court encore dépend des interruptions selon le § 78c StGB et de la suspension selon le § 78b StGB, et les deux figurent au dossier, non dans la loi.

Une Körperverletzung se prescrit-elle après cinq ans ? Le délai de base pour le § 223 Abs. 1 StGB est de cinq ans (§ 78 Abs. 3 Nr. 4 StGB). Pour les formes qualifiées assorties d'un cadre de peine plus élevé s'applique un autre échelon, et des interruptions peuvent faire repartir le cours du délai.

Y a-t-il un avantage à simplement attendre ? Non. Vous n'apprenez pas ainsi ce qui figure au dossier, et chaque audition, chaque décision judiciaire de perquisition et chaque Strafbefehl peut avoir interrompu le délai (§ 78c Abs. 1 StGB).

Je n'ai appris l'acte que maintenant. Cela change-t-il le délai ? Pour la prescription de la poursuite, non : elle commence avec l'achèvement de l'acte (§ 78a StGB), non avec la connaissance. Il en va autrement pour le délai du Strafantrag (§ 77b Abs. 2 Satz 1 StGB).