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Tous les articles sur le thème Affaires.
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AffairesVermögensarrest : pourquoi le compte est bloqué et quelles voies existentVermögensarrest selon le § 111e StPO : pourquoi des comptes sont bloqués, ce qui est confisqué, quand des tiers sont touchés et quels recours existent. · 10 minutes de lecture
AffairesSubventionsbetrug : quelle peine si les indications de la demande d'aide étaient faussesCe que le § 264 StGB prévoit pour le Subventionsbetrug, pourquoi la légèreté grave suffit déjà et ce que sont les subventionserhebliche Tatsachen. · 8 minutes de lecture
AffairesSteuerhinterziehung en Allemagne : la peine encourue et la SelbstanzeigeLe cadre des peines du § 370 AO, les causes de blocage de la Selbstanzeige du § 371 AO, le seuil de 25 000 euros et la prescription, sans mode d'emploi. · 7 minutes de lecture
AffairesLa douane est venue : quand le travail dissimulé devient une infraction pénaleTravail dissimulé : quand il reste une amende administrative et quand le § 266a StGB s'applique, ce que peut la douane et pourquoi le rappel est élevé. · 7 minutes de lecture
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AffairesInvitation, cadeau, honoraires de conseil : où commencent Vorteilsannahme et BestechlichkeitLe Strafgesetzbuch ne fixe aucun seuil. Comptent la qualité d'Amtsträger, le lien avec l'exercice des fonctions et l'existence d'une contrepartie. · 10 minutes de lecture
AffairesFraude à la facturation dans la santé : ce qui est réellement en jeuLa fraude à la facturation est poursuivie comme Betrug, l'escroquerie du code pénal. Qui déclenche l'enquête et ce que cela signifie pour votre agrément. · 7 minutes de lecture