Invitation, cadeau, honoraires de conseil : où commencent Vorteilsannahme et Bestechlichkeit

Les §§ 331 ff. StGB ne valent que pour un cercle de personnes déterminé. Le § 11 Abs. 1 Nr. 2 StGB définit comme Amtsträger celui qui, selon le droit allemand, est fonctionnaire ou juge, se trouve dans un autre rapport de fonction de droit public ou est par ailleurs chargé d'exercer, auprès d'une autorité ou d'un autre service ou sur mandat de ceux-ci, des tâches de l'administration publique, et cela sans égard à la forme d'organisation choisie pour l'accomplissement de ces tâches.

Le dernier membre de phrase est le point difficile. Il signifie que la forme juridique à elle seule ne décide de rien. Le point de savoir si la collaboratrice d'une société communale, le médecin d'un établissement hospitalier de tutelle publique ou un Beliehener, une personne privée chargée de tâches de puissance publique, est un Amtsträger est une question du cas d'espèce, à laquelle il est répondu au vu de la tâche et de l'intégration dans le service. Qui simplifie ici parvient à un résultat que le cas d'espèce ne porte pas.

À côté de cela, le § 11 Abs. 1 Nr. 2a StGB nomme l'Amtsträger européen, le Nr. 3 le juge et le Nr. 4 la personne spécialement astreinte pour le service public, c'est-à-dire celle qui, sans être Amtsträger, est employée auprès d'une autorité ou d'un service comparable et formellement astreinte sur le fondement d'une loi.

Qui donne au lieu de prendre se retrouve dans les §§ 333 und 334 StGB. Le § 333 Abs. 1 StGB punit la Vorteilsgewährung, l'octroi d'un avantage, c'est-à-dire le fait d'offrir, de promettre ou d'accorder un avantage pour l'exercice des fonctions, d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou d'une peine d'amende. Le § 334 Abs. 1 Satz 1 StGB saisit la Bestechung, le fait de corrompre, c'est-à-dire la remise d'un avantage comme contrepartie d'un acte de la fonction contraire aux devoirs, d'une peine privative de liberté de trois mois à cinq ans, dans les cas de moindre gravité selon la phrase 2 d'une peine privative de liberté allant jusqu'à deux ans ou d'une peine d'amende.

Les deux dispositions connaissent une exception passant par l'autorisation. Selon le § 331 Abs. 3 StGB, l'acte n'est pas punissable d'après l'alinéa 1 lorsque l'auteur se fait promettre ou accepte un avantage qu'il n'a pas exigé et que l'autorité compétente, dans le cadre de ses attributions, a soit autorisé l'acceptation au préalable, soit que l'auteur lui en fait sans délai la déclaration et qu'elle autorise l'acceptation. Le § 333 Abs. 3 StGB contient la règle correspondante pour celui qui accorde l'avantage. Cette exception ne vaut, d'après le libellé, que pour la Vorteilsannahme et la Vorteilsgewährung, non pour la Bestechlichkeit et la Bestechung.

Dans les échanges économiques privés s'applique le § 299 StGB. L'alinéa 1 saisit l'employé ou le mandataire d'une entreprise qui, dans les relations d'affaires, exige, se fait promettre ou accepte un avantage, et cela dans deux variantes : selon le numéro 1 comme contrepartie du fait qu'il favoriserait un autre de manière déloyale dans la concurrence lors de l'acquisition de marchandises ou de services, selon le numéro 2 sans le consentement de l'entreprise comme contrepartie du fait qu'il accomplirait ou omettrait un acte lors de l'acquisition de marchandises ou de services et violerait ainsi ses devoirs envers l'entreprise. L'alinéa 2 saisit en miroir le côté qui donne. Le cadre de la peine est une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou une peine d'amende.

Le § 300 Satz 1 StGB prévoit, pour les cas particulièrement graves relevant des §§ 299, 299a und 299b StGB, une peine privative de liberté de trois mois à cinq ans ; la phrase 2 nomme comme exemples types l'avantage d'une grande ampleur et l'action à titre professionnel ou en bande. Le § 301 Abs. 1 StGB dispose que l'acte visé au § 299 StGB n'est poursuivi que sur Strafantrag, la plainte pénale formelle de la personne qui y est habilitée, à moins que l'autorité de poursuite pénale ne tienne une intervention d'office pour commandée en raison de l'intérêt public particulier. La disposition ne nomme que le § 299 StGB.

L'avantage ne reste pas sans autre chez celui qui l'a reçu. Selon le § 73 Abs. 1 StGB, le tribunal ordonne l'Einziehung, la confiscation de ce que l'auteur ou le participant a obtenu par un acte illicite ou pour celui-ci ; selon l'alinéa 2, cela vaut également pour les fruits perçus. Aux fins de garantie, un Vermögensarrest, le blocage du patrimoine destiné à assurer une confiscation ultérieure, peut être ordonné selon le § 111e Abs. 1 StPO sur le patrimoine mobilier et immobilier.

Pour les entreprises s'ajoute le § 30 Abs. 1 OWiG, dans la loi allemande sur les infractions administratives. Lorsqu'une personne dirigeante a commis une infraction pénale par laquelle des devoirs de l'entreprise ont été violés ou par laquelle l'entreprise a été enrichie ou devait l'être, une Geldbuße, une amende prononcée en dehors des peines pénales, peut être fixée contre l'entreprise. Elle s'élève selon le § 30 Abs. 2 OWiG jusqu'à dix millions d'euros pour une infraction intentionnelle et jusqu'à cinq millions d'euros pour une infraction par négligence. Le § 130 Abs. 1 OWiG saisit en outre l'omission des mesures de surveillance nécessaires ; selon le § 130 Abs. 3 Satz 1 OWiG, l'Ordnungswidrigkeit, l'infraction administrative punie d'une amende et non d'une peine, peut être sanctionnée d'une Geldbuße allant jusqu'à un million d'euros lorsque la violation du devoir est punie d'une peine.

Les conséquences d'une condamnation en droit de la fonction publique, en droit du service ou en droit professionnel ne sont pas décidées par le tribunal pénal. Pour cela, des procédures propres, des services propres et des critères propres sont compétents. Comment un tel service décide ne peut être prévu depuis la procédure pénale.