§ 164 StGB · § 469 StPO
Contre-plainte après une fausse accusation
Vous êtes mis en cause et vous envisagez de déposer plainte à votre tour, parce que la dénonciation vous paraît inventée. En règle générale, nous le déconseillons. Voici pourquoi.
De quoi il s’agit
La contre-plainte est la plainte pénale déposée par une personne mise en cause contre celle qui l’a dénoncée, le plus souvent pour dénonciation calomnieuse (§ 164 StGB). L’impulsion se comprend: qui se voit accusé à tort veut renverser la situation.
Dans les faits, elle déplace rarement le litige. Elle mobilise du temps et de l’énergie dans une seconde procédure, alors que la procédure dirigée contre vous se poursuit et que c’est là que les décisions se prennent.
Pourquoi elle reste le plus souvent sans effet
Le parquet n’examine presque jamais immédiatement le fond d’une plainte pour dénonciation calomnieuse. Le caractère mensonger d’une dénonciation ne peut être apprécié qu’une fois connue l’issue de la procédure initiale. Jusque-là, le parquet renonce régulièrement à titre provisoire aux poursuites (§§ 154d et 154e StPO).
Concrètement: la contre-plainte aboutit d’abord à un classement provisoire. Elle ne vous décharge pas dans la procédure en cours et n’accélère rien.
Les risques
- Responsabilité pénale personnelle: si votre accusation se révèle infondée, le soupçon de dénonciation calomnieuse (§ 164 StGB) se retourne contre vous.
- Frais de procédure: qui dépose sciemment ou par légèreté une plainte mensongère peut devoir en supporter les frais (§ 469 StPO).
- Prétentions civiles de la personne visée, par exemple en cessation ou en remboursement de ses frais de défense.
- Vos propres frais d’avocat pour cette plainte ne vous sont pas remboursés, même si une procédure est ouverte contre l’autre personne.
- Effet sur la procédure initiale: la contre-plainte est souvent lue comme un moyen de pression et peut dégrader la position de la défense.
Ce qui compte à la place
La solidité des déclarations qui vous mettent en cause s’apprécie dans la procédure dirigée contre vous. C’est là que nous plaçons l’effort: accès au dossier (§ 147 StPO), examen des déclarations et de leurs contradictions, éléments à décharge, et une prise de position seulement une fois le dossier lu.
S’il apparaît en cours de procédure que la dénonciation était sciemment mensongère, la plainte reste possible à ce moment-là, sur une base assurée. Nous examinons alors avec vous si cette démarche a un intérêt.
Mis en cause? Appelez avant de faire une déclaration.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une contre-plainte (Gegenanzeige)?
C’est la plainte pénale déposée par une personne mise en cause contre celle qui l’a dénoncée, le plus souvent pour dénonciation calomnieuse au sens du § 164 du code pénal allemand (StGB). Il ne s’agit pas d’une notion juridique distincte, mais d’une plainte ordinaire déposée dans une situation particulière.
Une contre-plainte pour fausse accusation en vaut-elle la peine?
Le plus souvent, non. Le parquet attend en règle générale l’issue de la procédure dirigée contre vous et renonce provisoirement aux poursuites jusque-là (§§ 154d et 154e StPO). S’y ajoutent le risque d’une responsabilité pénale personnelle, celui de supporter les frais (§ 469 StPO) et celui de prétentions civiles. Nous examinons chaque situation, mais en règle générale nous le déconseillons.
Quels délais s’appliquent à une plainte pénale?
Une plainte pénale n’est soumise à aucun délai tant que l’infraction n’est pas prescrite. Il en va autrement de la demande de poursuite (Strafantrag) exigée pour certaines infractions, par exemple l’injure: un délai de trois mois court à compter de la connaissance des faits et de leur auteur. Nous vérifions le délai applicable avant toute démarche.
Puis-je retirer une demande de poursuite, et à quel coût?
Lorsque l’infraction n’est poursuivie que sur demande, celle-ci peut être retirée jusqu’à la clôture définitive de la procédure. Le retrait est définitif: la même demande ne peut pas être déposée une seconde fois. La personne qui retire sa demande supporte en règle générale les frais causés ainsi que les débours nécessaires de la personne mise en cause.
Ces informations sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.