Mon enfant a fait l'objet d'une plainte : comment se déroule la procédure

Les investigations ne portent pas seulement sur les faits. Selon le § 43 Abs. 1 JGG, doivent aussi être établis dès que possible les conditions de vie et de famille, le parcours et le comportement antérieur de la personne mise en cause. Les titulaires de l'autorité éducative et les représentants légaux doivent être entendus, de même que l'école ou l'entreprise de formation ; cette audition n'a pas lieu lorsque le mineur aurait à en craindre des désavantages non souhaités, notamment la perte de sa place de formation ou de son emploi. La loi est ici rédigée comme une disposition indicative, non comme une obligation rigide.

Vous avez, comme titulaire de l'autorité éducative, des droits propres. Le § 67 JGG vous confère les mêmes prérogatives d'être entendu, de poser des questions et de présenter des demandes que celles qui reviennent à la personne mise en cause, ainsi que le droit de choisir un avocat de la défense et d'exercer des voies de recours.

Un point facile à négliger : il n'existe aucune obligation de s'exprimer sur le fond, et cela vaut pour les mineurs comme pour les adultes. Selon le § 136 Abs. 1 Satz 2 StPO, la personne mise en cause doit être informée qu'elle est libre de s'exprimer sur l'accusation ou de ne pas déposer sur le fond, et qu'elle peut à tout moment, y compris avant l'interrogatoire, consulter un avocat de la défense. Le conseil selon lequel l'enfant devrait simplement tout raconter pour que ce soit plus vite terminé n'est pas un bon conseil.

Le Jugendstrafrecht, le droit pénal des mineurs, raisonne par degrés. À l'occasion de l'infraction, des Erziehungsmaßregeln peuvent être ordonnées ; la sanction prend la forme de Zuchtmittel ou d'une Jugendstrafe lorsque les Erziehungsmaßregeln ne suffisent pas (§ 5 JGG). Le but est avant tout de prévenir de nouvelles infractions (§ 2 Abs. 1 JGG).

Les Erziehungsmaßregeln sont des directives et l'injonction de recourir à une aide à l'éducation (§ 9 JGG). Les directives sont des obligations et des interdictions qui règlent le mode de vie ; la loi mentionne notamment des prescriptions sur le lieu de séjour, l'acceptation d'une place de formation ou d'un emploi, des prestations de travail, un accompagnant socio-éducatif, un cours d'entraînement social, la conciliation avec la personne lésée et une interdiction de contact (§ 10 Abs. 1 JGG).

Les Zuchtmittel entrent en ligne de compte lorsqu'une Jugendstrafe ne s'impose pas mais qu'il faut faire prendre conscience au mineur, de manière insistante, qu'il doit répondre de l'illicite commis (§ 13 Abs. 1 JGG). Il s'agit de l'avertissement, des Auflagen, les charges, et du Jugendarrest, l'arrêt pour mineurs (§ 13 Abs. 2 JGG). Les charges sont par exemple la réparation du dommage, des excuses présentées à la personne lésée, des prestations de travail ou un versement à une institution d'intérêt général (§ 15 Abs. 1 JGG). Le Jugendarrest est prononcé comme arrêt de loisirs, arrêt court ou arrêt continu ; l'arrêt continu est d'une semaine au minimum et de quatre semaines au maximum (§ 16 JGG). Les Zuchtmittel n'ont pas les effets juridiques d'une peine (§ 13 Abs. 3 JGG).

Oui. La loi prévoit pour cela plusieurs voies. Le procureur peut renoncer à la poursuite sans l'accord du juge lorsque les conditions du § 153 StPO sont réunies (§ 45 Abs. 1 JGG). Il y renonce lorsqu'une mesure éducative a déjà été mise en œuvre ou engagée et que ni une intervention du juge ni une mise en accusation ne paraissent nécessaires ; en relèvent les efforts en vue d'une conciliation avec la personne lésée (§ 45 Abs. 2 JGG). Il peut suggérer au Jugendrichter, le juge compétent pour les mineurs, une admonestation, des directives ou des charges lorsque la personne mise en cause est passée aux aveux (§ 45 Abs. 3 JGG). Après la mise en accusation, le juge peut classer la procédure avec l'accord du procureur (§ 47 Abs. 1 und 2 JGG). En Allemagne, ces voies sont couramment désignées par le terme de Diversion ; le mot ne figure pas dans la loi. Il n'existe aucun droit à en bénéficier.

Les écarts de conduite des mineurs relèvent des juridictions pour mineurs : le Jugendrichter, le Jugendschöffengericht, la formation comprenant des juges non professionnels, et la Jugendkammer, la chambre pour mineurs (§ 33 Abs. 1 und 2 JGG). Le Jugendrichter ne peut pas prononcer une Jugendstrafe de plus d'un an (§ 39 Abs. 2 JGG). L'audience n'est pas publique (§ 48 Abs. 1 JGG) ; si des Heranwachsende ou des adultes sont également mis en accusation, elle est publique (§ 48 Abs. 3 JGG).