Soupçon d'exhibitionnisme § 183 StGB

Notre mandant était soupçonné d'avoir, en état d'alcoolisation, accompli des actes exhibitionnistes.

L'examen du dossier d'enquête a révélé que, selon les déclarations des témoins, il n'était pas totalement établi que le sexe dénudé du mandant ait été visible. Or, cela constituerait une condition des éléments constitutifs de l'infraction du § 183 StGB (LG Koblenz 30.10.1996, 2103 Js 48515/94, NStZ-RR 1997, 104).

Comme les faits avaient toutefois déjà été en partie reconnus au préalable, nous avons demandé le classement de la procédure en application du § 153a StPO, contre le paiement d'une obligation pécuniaire. Le parquet a promptement suivi cette proposition et a fixé l'obligation de paiement à un montant inférieur à la barre des 1 000,00 €, à la grande satisfaction de notre mandant, qui n'a désormais plus à craindre une inscription au Bundeszentralregister (casier judiciaire central fédéral).