Conduite sans permis § 21 StVG

Le mandant mineur était accusé d'avoir conduit un véhicule sans permis et sans autorisation. Le dossier a été demandé et étudié minutieusement. En concertation avec le mandant, une prise de position a été rédigée et longuement motivée, exposant pourquoi un classement de la procédure paraissait dans ce cas plus approprié que sa poursuite. Le parquet a suivi cette argumentation et a finalement classé la procédure en application du § 45 de la loi sur les juridictions pour mineurs (JGG). Le mandant est reconnaissant et heureux de se voir épargner une procédure judiciaire avec toutes ses contraintes et de continuer à ne pas avoir de casier judiciaire.