Classement sans suite au lieu d'une amende : condamnation évitée

Notre mandant avait reçu une ordonnance pénale lui reprochant des coups et blessures et une contrainte. Une amende de 100 taux journaliers avait été prononcée au total. Selon la loi, une première condamnation jusqu'à 90 taux journaliers n'est pas inscrite au casier judiciaire. Pour notre mandant, jusque-là non condamné, cela aurait signifié que la condamnation aurait été visible sur son casier judiciaire, le stigmatisant d'emblée comme auteur de violences. Dans le pire des cas, son emploi aurait été en danger. Profondément inquiet, le mandant s'est adressé à notre cabinet pour obtenir de l'aide.

Une opposition a été formée contre l'ordonnance pénale, le dossier a été demandé et, en étroite concertation avec le mandant, la stratégie de défense pour l'audience de jugement a été élaborée. L'objectif était d'obtenir un classement sans suite contre paiement d'une somme d'argent, ou à tout le moins de réduire l'amende à un maximum de 90 taux journaliers. Le tribunal et le parquet ont accepté le classement sans suite contre paiement d'une somme d'argent. Notre mandant est ainsi épargné d'un casier judiciaire et d'éventuels problèmes avec son employeur.