
Droit pénal routier
Reproche de délit de fuite après un accident
Classement en application du § 170 al. 2 StPO
Dans une affaire récemment conclue, nous avons pu réfuter avec succès le reproche de délit de fuite au sens du § 142 StGB (code pénal). Notre mandant était accusé de s'être éloigné sans autorisation du lieu de l'accident. La défense a exposé qu'il n'y avait pas eu d'acte intentionnel : notre mandant n'avait rien remarqué du fait qu'une portière avait heurté une autre. Le parquet a classé la procédure.
Grâce au classement de la procédure, notre mandant a été épargné du retrait de son permis de conduire et d'une condamnation.
Dispositions: § 142 StGB
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