
Infractions sexuelles
Procédure « Dickpic » classée
Reproche de diffusion d'écrits pornographiques
Dans une affaire récemment conclue, le travail de notre cabinet a permis de mettre fin avec succès à une procédure. Notre mandant était soupçonné d'avoir envoyé sur une plateforme de rencontre des images pornographiques, appelées « dickpics ». Le reproche reposait sur le § 184b StGB (code pénal), qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques.
Grâce à un examen intensif et minutieux des éléments de preuve, nous avons pu démontrer de manière convaincante que notre mandant n'était pas l'expéditeur réel des images en question.
Après la présentation d'un mémoire complet et l'exposé convaincant des preuves à décharge, le parquet a décidé de classer la procédure en application du § 170 al. 2 StPO. Il a ainsi été constaté qu'il n'existait pas de soupçon suffisant à l'encontre de notre mandant.
Dispositions: § 184b StGB · § 170 Abs. 2 StPO
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