Procédure pour fausse monnaie devant l'Amtsgericht Hamburg-Mitte (tribunal de première instance)

Dans une procédure devant l'Amtsgericht Hamburg-Mitte (tribunal de première instance), notre mandant était initialement soupçonné de fabrication de fausse monnaie au sens de l'article § 146 StGB, une infraction grave prévoyant une peine minimale d'un an de privation de liberté et donc qualifiée de crime.

La situation était d'abord claire : il était incontesté que le mandant avait tenté de payer sciemment avec de la fausse monnaie. Des témoignages le confirmaient. Ce qui a été décisif pour la défense, en revanche, c'est qu'il n'a pas pu être prouvé que le mandant savait déjà, au moment de la réception de l'argent, qu'il s'agissait de fausse monnaie.

En effet, le fait de « se procurer » (sich Verschaffen) au sens de l'article § 146 al. 1 n° 3 StGB suppose précisément cette connaissance au moment de la réception de la fausse monnaie, et non seulement lors de la tentative ultérieure de la mettre en circulation. C'est précisément à ce niveau qu'a porté notre stratégie de défense : à l'issue de l'administration des preuves, cette preuve n'a pas pu être rapportée.

Au lieu d'une condamnation pour fabrication de fausse monnaie, notre mandant n'a donc été condamné que pour mise en circulation de fausse monnaie, avec une amende comparativement modérée de 70 taux journaliers. Il n'est ainsi pas considéré comme ayant un casier judiciaire, les amendes inférieures à 90 taux journaliers n'apparaissant pas au casier judiciaire en l'absence d'autres inscriptions.