Reproche de faux en écriture lors d'une traduction de permis de conduire

Dans une affaire récente, nous avons pu apporter une bonne nouvelle à notre mandant : la procédure pour soupçon de faux en écriture a été classée en application du § 170 al. 2 du code de procédure pénale (StPO). Que s'était-il passé ?

Notre mandant, venu s'installer en Allemagne depuis l'Amérique du Sud, avait des doutes sur la validité de son permis de conduire national en Allemagne. De bonne foi et sans aucune mauvaise intention, il a commandé sur Internet une traduction de son permis de conduire, un document dit « International Driver's Document ».

L'autorité de poursuite pénale a soupçonné que notre mandant pourrait avoir commis un faux en écriture et a ouvert une procédure d'enquête. Le faux en écriture est une infraction grave, punie de peines sévères en application du § 267 du code pénal (StGB). Notre mandant s'est soudain retrouvé confronté à des reproches graves qu'il ne pouvait aucunement prévoir.

Nous avons ensuite rédigé une prise de position détaillée.

Le parquet a alors décidé qu'aucun acte punissable n'était établi. L'enquête a été classée en application du § 170 al. 2 StPO. Cette disposition prévoit que la procédure est classée lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant. C'était précisément le cas ici.

Pour notre mandant, le classement de la procédure signifie qu'il est épargné de poursuites pénales.