Classement de la procédure

Il était reproché à la mandante de l'avocate von Burgsdorff d'avoir utilisé un faux certificat de vaccination contre le Covid (faux en écriture au sens du § 267 StGB). En 2022, le BGH (Cour fédérale de justice) avait décidé que la falsification de certificats de vaccination était couverte par les éléments constitutifs du faux en écriture et qu'il n'existait précisément aucune lacune en matière de répression pénale (arrêt du 10.11.2022, réf. 5 StR 283/22).

En réalité, il n'a jamais été prouvé que la mandante ait été en possession du certificat de vaccination contre le Covid, ni même que celui-ci ait existé. La supposition selon laquelle la mandante aurait un jour possédé un faux certificat de vaccination ne résultait que d'autres indices. Il était également incertain que le faux certificat présente ne serait-ce qu'une qualité telle qu'elle puisse faire croire à un observateur qu'il s'agissait d'un document authentique. Une telle présomption négative résultait en effet d'autres moyens de preuve (en l'espèce une déclaration de témoin). Un document au sens du droit pénal doit remplir trois fonctions : la fonction de perpétuation, la fonction probatoire et la fonction de garantie. Comme il ne pouvait être exclu qu'il s'agissait d'un faux manifeste, il n'était même pas certain qu'un document existât, faute éventuellement d'aptitude probatoire du document. En ce sens : in dubio pro reo !

Grâce à une prise de position détaillée, un classement pour insuffisance de soupçon en application du § 170 alinéa 2 StPO a pu être obtenu en peu de temps.