Ordonnance pénale jamais notifiée, relèvement de forclusion réussi : défense à Munich

Que faire lorsqu'une ordonnance pénale n'a jamais été notifiée ?

Opposition et relèvement de forclusion dans la procédure pénale

Conséquences pour le droit des étrangers et l'interdiction d'entrée

Environ un an auparavant, seul le décompte des frais afférent à une prétendue ordonnance pénale devenue définitive en Amérique du Nord avait été, de manière inattendue, notifié au mandant, sans qu'il ait jamais reçu l'ordonnance pénale elle-même. Peu après, l'office des étrangers (Ausländerbehörde) l'a informé qu'il envisageait de prononcer une interdiction d'entrée en raison de cette « condamnation » devenue définitive.

Nous avons immédiatement formé opposition et demandé le relèvement de forclusion. L'Amtsgericht (tribunal de première instance) a d'abord rejeté la demande. Cependant, comme le mandataire chargé de la notification n'avait jamais transmis l'ordonnance pénale à notre mandant, il existait une violation manifeste du droit européen. Nous avons pu faire valoir ce point devant le Landgericht München (tribunal régional de Munich) : sur le recours immédiat contre la décision de l'Amtsgericht München (tribunal de première instance de Munich), celle-ci a été annulée et le relèvement de forclusion a été accordé pour le délai d'opposition contre l'ordonnance pénale.

Dans la procédure au fond, nous avons présenté une prise de position détaillée sur le grief de coups et blessures. La procédure a finalement été classée sans suite contre paiement d'une charge financière. L'office des étrangers a également renoncé par la suite à toute autre mesure.