Classement sans suite selon § 153a al. 2 StPO à l'audience de jugement

Il était reproché à notre mandant d'avoir conduit un véhicule automobile sans permis de conduire valable. En réalité, il détenait un permis de conduire irakien, qui était toutefois déjà expiré et n'était plus reconnu en Allemagne.

Notre mandant avait été averti à temps qu'il devait s'efforcer d'obtenir un permis de conduire allemand afin de pouvoir le documenter dans le cadre de l'audience de jugement.

Grâce à une présentation chronologique bien préparée de l'ensemble des circonstances, en particulier de ce que notre mandant savait effectivement et à quel moment, il est rapidement apparu clairement au tribunal ainsi qu'à la représentante du parquet qu'une faute pénale, si elle existait, se situait dans la fourchette basse et qu'il ne s'agissait tout au plus que d'un comportement négligent.

La procédure a finalement été classée sans suite à titre provisoire, contre paiement d'une charge financière, conformément à l'article § 153a al. 2 StPO.