
Droit pénal routier
Relaxe du grief de « délit de fuite »
Fuite non autorisée du lieu de l'accident, § 142 StGB
Notre mandant a été poursuivi à Hambourg pour fuite non autorisée du lieu de l'accident (communément appelée « délit de fuite »). Il aurait été observé en train de heurter une voiture garée en sortant d'une place de stationnement. En cas de condamnation, il aurait encouru une peine privative de liberté jusqu'à trois ans ou une amende.
L'accusation était particulièrement frustrante pour le mandant car il avait déjà exposé sa version des faits dès le début de l'enquête : aucune collision avec un autre véhicule n'avait eu lieu et aucun dommage n'avait été constaté sur le véhicule qu'il conduisait alors. Le tribunal a néanmoins ouvert la procédure au fond.
Après la préparation des audiences avec le mandant et des questions posées aux témoins, une relaxe a été prononcée.
Dispositions: § 142 StGB
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