Accusé de fausse dénonciation

Notre cliente nous a appelés, profondément inquiète. Elle nous a rapporté que son ancien compagnon l'accusait de fausse dénonciation. À l'origine de cette affaire se trouvait une plainte pour coups et blessures qu'elle avait déposée contre lui par le passé. Cette procédure avait été classée sans suite car les coups et blessures n'avaient pas pu être établis. Lors de différends portant sur la garde de leur enfant commun, notre cliente s'est référée occasionnellement à cet incident. Son ancien compagnon a alors déposé plainte contre elle. En cas de condamnation pour fausse dénonciation, le Code pénal prévoit une peine privative de liberté jusqu'à cinq ans ou une amende.

Nous avons d'abord demandé le dossier, que nous avons ensuite examiné avec notre cliente. Une prise de position a été rédigée, dans laquelle nous avons exposé en détail pourquoi aucun comportement punissable ne pouvait être reproché à notre cliente. La fausse dénonciation suppose que la personne soupçonnée soit innocente et que l'auteur en ait la certitude. Or, dans ce cas, les coups et blessures dénoncés par notre cliente n'avaient simplement pas pu être prouvés. L'innocence de son ancien compagnon n'était donc précisément pas établie.

Le parquet a été convaincu par notre argumentation. Il a classé la procédure sans suite faute de soupçons suffisants. Notre cliente est soulagée et heureuse que la procédure ait pu être clôturée sans audience de jugement pénible et, surtout, sans condamnation.