Droit pénal général
Opposition à des agents chargés de l'exécution § 113 StGB
Classement de la procédure lors de l'audience de jugement après opposition à une ordonnance pénale
Notre mandant était soupçonné de ne pas avoir quitté un appartement vacant malgré la demande des propriétaires. La police a été appelée.
Notre mandant ayant refusé d'ouvrir la porte, celle-ci a été ouverte par un serrurier. Lors de l'interpellation, notre mandant a opposé une résistance physique aux agents.
Lors de l'audience de jugement, il a pu être exposé de manière sincère et honnête que notre mandant se trouvait dans une situation psychologique exceptionnelle. Le juge compétent et le parquet ont heureusement accepté de classer la procédure en application du § 153a StPO, contre les obligations proposées de travail d'intérêt général ainsi que la réalisation d'une médiation auteur-victime.
Le mandant n'a désormais pas de casier judiciaire, alors qu'une ordonnance pénale de 100 jours-amende avait initialement été rendue.
Dispositions: § 113 StGB · § 153a StPO
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