Droit pénal général
Classement en cas de reproche d'escroquerie
Classement de la procédure concernant un reproche d'escroquerie
Il était reproché au mandant de l'avocate Elger-Günther, jeune père de famille, d'avoir encaissé un chèque au porteur sans y être autorisé et à son propre avantage (escroquerie au sens du § 263 StGB). Le dossier a été étudié avec soin et une prise de position convaincante a été rédigée. Le parquet a ensuite classé la procédure faute de soupçon suffisant, en application du § 170 alinéa 2 StPO.
Dispositions: § 263 StGB · § 170 Abs. 2 StPO
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