Droit pénal des mineurs
Classement de l'enquête : tentative de vol
Classement au stade de l'enquête
Que s'était-il passé ? Le mandant était soupçonné d'avoir apporté son aide dans un cas de vol particulièrement grave, en aidant le principal suspect à mettre le butin en sécurité. La procédure a été classée contre le paiement d'une faible obligation pécuniaire de 200,00 €, en application du § 47 JGG. Le mandant s'est ainsi vu épargner une audience de jugement et la procédure a été close.
Dispositions: § 47 JGG
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