Casier judiciaire en Allemagne : Bundeszentralregister et Führungszeugnis

La question de savoir quand on est vorbestraft et la question de savoir qui en est informé n'appellent pas la même réponse. On est vorbestraft au sens du registre dès la condamnation passée en force de chose jugée. Mais elle ne devient visible pour un employeur qui exige un Führungszeugnis que si aucune exception du § 32 Abs. 2 BZRG ne joue.

Pour l'exception pratiquement la plus importante, ce qui compte est le nombre de Tagessätze (les unités journalières servant à calculer la peine d'amende), non le montant en argent. Une peine d'amende est prononcée, selon le § 40 Abs. 1 StGB, en Tagessätze ; elle est d'au moins cinq et, si la loi n'en dispose pas autrement, d'au plus 360 Tagessätze entiers. Le montant d'un Tagessatz est fixé, selon le § 40 Abs. 2 StGB, à un euro au moins et à 30 000 euros au plus. Pour le § 32 Abs. 2 Nr. 5 BZRG, seul le nombre compte : pas plus de 90 Tagessätze. Que le Tagessatz soit de 15 euros ou de 300 euros n'y change rien.

Le même numéro comporte une seconde variante, souvent négligée au quotidien : une peine privative de liberté ou un Strafarrest ne dépassant pas trois mois n'est pas non plus reprise dans le Führungszeugnis si aucune autre peine n'est inscrite au registre. Une courte peine privative de liberté n'exclut donc pas d'emblée l'exception.

Deux restrictions sont importantes. Premièrement, l'exception ne joue que si aucune autre peine n'est inscrite au registre. Si une seconde condamnation s'y ajoute, la première peut elle aussi apparaître au Führungszeugnis. Deuxièmement, le § 32 Abs. 1 Satz 2 BZRG dispose que les exceptions de l'alinéa 2 numéros 3 à 9 ne valent pas pour les condamnations pour une infraction visée aux §§ 174 bis 180 oder 182 StGB.

Ici aussi, deux délais courent parallèlement, et ils ne sont pas de la même longueur.

Le premier délai concerne le Führungszeugnis. Selon le § 34 Abs. 1 BZRG, le délai à l'expiration duquel une condamnation n'est plus reprise dans le Führungszeugnis est de trois ans dans les cas du numéro 1, de dix ans dans les cas du numéro 2 et de cinq ans dans les autres cas. Selon le § 34 Abs. 3 Satz 1 BZRG, ce délai est prolongé de la durée de la peine privative de liberté, du Strafarrest ou de la Jugendstrafe, mais uniquement dans les cas de l'alinéa 1 numéro 1 lettre d, numéros 2 et 3. Pour les autres cas de l'alinéa 1, par exemple la peine d'amende, cette prolongation ne s'applique pas.

Le second délai concerne l'effacement dans le registre lui-même. Il est réglé au § 46 BZRG. Selon le § 46 Abs. 1 Nr. 1 Buchstabe a BZRG, le délai d'effacement est de cinq ans pour les condamnations à une peine d'amende ne dépassant pas 90 Tagessätze, lorsqu'aucune peine privative de liberté, aucun Strafarrest et aucune Jugendstrafe ne sont inscrits au registre. Pour les autres cas du § 46 Abs. 1 BZRG, la loi prévoit des délais plus longs : 10, 15 ou 20 ans, selon le groupe de cas. Les inscriptions relatives à des condamnations sont effacées à l'expiration du délai (§ 45 Abs. 1 BZRG). Le § 45 Abs. 2 BZRG a une importance pratique : une inscription à effacer est retirée du registre un an après la survenance de l'échéance de l'effacement, et pendant ce temps, seul l'intéressé peut recevoir un renseignement sur cette inscription.

Si l'inscription a été effacée ou si elle est à effacer, l'interdiction d'exploitation du § 51 Abs. 1 BZRG s'applique : les faits et la condamnation ne peuvent plus être opposés à l'intéressé dans les rapports juridiques ni exploités à son détriment. C'est ici la lettre du texte qui compte. La protection commence dès la survenance de l'échéance de l'effacement, et non seulement lorsque l'inscription est effectivement retirée du registre à l'issue de l'année. Les droits des tiers, les conséquences juridiques légales et les décisions déjà rendues n'en sont pas affectés (§ 51 Abs. 2 BZRG).

Un classement de la procédure n'est pas une condamnation. Le § 4 BZRG rattache l'inscription à une décision passée en force de chose jugée par laquelle une peine a été prononcée ou qui prononce l'une des autres conséquences qui y sont visées. Celui qui se demande si un classement contre le versement d'une somme change quelque chose à sa situation au registre trouvera les détails dans notre guide consacré au classement de la procédure selon le § 153a StPO.

Pour les mineurs et les jeunes adultes, des particularités s'appliquent. À côté du registre central, l'Office fédéral de la justice tient un Erziehungsregister (§ 1 Abs. 1 BZRG) ; pour sa tenue s'appliquent, selon le § 59 BZRG, les dispositions de la deuxième partie, dans la mesure où les §§ 60 bis 64 BZRG n'en disposent pas autrement. Ce qui y est inscrit est réglé par le § 60 BZRG, en particulier les mesures ordonnées en vertu de la loi sur les juridictions pour mineurs. Pour les condamnations à une Jugendstrafe, le § 97 Abs. 1 JGG prévoit la possibilité que le juge des mineurs déclare la flétrissure pénale supprimée lorsqu'il a acquis la conviction que la personne condamnée s'est montrée, par une conduite irréprochable, un être intègre.