Einspruch contre le Strafbefehl : deux semaines de délai, et ce qui reste possible ensuite

Les deux semaines courent à compter de la notification, non à compter du jour où vous avez lu le courrier. Pour la procédure de notification, les dispositions de la Zivilprozessordnung, le code de procédure civile allemand, s'appliquent par analogie (§ 37 Abs. 1 StPO). Si une remise en mains propres n'est pas réalisable, l'écrit peut être déposé dans une boîte aux lettres appartenant au logement ou au local commercial ; par ce dépôt, il vaut comme notifié, et l'agent chargé de la notification mentionne la date sur l'enveloppe (§ 180 ZPO).

C'est pourquoi un délai peut expirer sans que le destinataire ait connaissance de la notification : pendant un voyage par exemple. Qui revient et trouve l'enveloppe dans la boîte aux lettres n'a peut-être plus deux semaines, mais plus aucun temps du tout. L'enveloppe portant la mention de notification doit être conservée.

Dans le Strafbefehl lui-même figure une information sur la possibilité de l'Einspruch, sur le délai et sur la forme, ainsi que l'indication que le Strafbefehl passe en force de chose jugée et devient exécutoire dans la mesure où aucun Einspruch n'est formé selon le § 410 StPO (§ 409 Abs. 1 Satz 1 Nr. 7 StPO).

C'est le point le plus aisément négligé dans cette décision. Dans la Berufung, la voie de recours qui fait réexaminer les faits et le droit, vaut un Verschlechterungsverbot, une interdiction d'une modification en défaveur : le jugement ne peut être modifié au détriment de la personne accusée quant à la nature et au quantum des conséquences juridiques de l'acte lorsque seule la personne accusée, ou en sa faveur la Staatsanwaltschaft, le parquet, ou son représentant légal a formé la Berufung (§ 331 Abs. 1 StPO). Cette disposition concerne la Berufung.

Pour la procédure qui suit un Einspruch contre le Strafbefehl vaut une autre règle : le § 411 Abs. 4 StPO. D'après celui-ci, lors du prononcé du jugement, le tribunal n'est pas lié par le dispositif contenu dans le Strafbefehl, dans la mesure où l'Einspruch a été formé. Le jugement peut donc aussi être moins favorable que le Strafbefehl.

Une exception est réglée par le § 411 Abs. 1 Satz 3 StPO pour un cas particulier : si la personne accusée a limité son Einspruch au montant des Tagessätze, les unités journalières servant à calculer la peine d'amende, d'une peine d'amende fixée, le tribunal peut, avec l'accord de la personne accusée, du défenseur et de la Staatsanwaltschaft, statuer par ordonnance sans Hauptverhandlung, l'audience de jugement ; il ne peut alors être dérogé à la fixation opérée dans le Strafbefehl au détriment de la personne accusée. Contre cette ordonnance, la sofortige Beschwerde, un recours à former dans un bref délai déterminé, est ouverte.

Des affirmations sur les chances de succès ne sont pas possibles à cet endroit. Ce qu'un Einspruch produit dépend de l'état des preuves.

L'action et l'Einspruch peuvent être retirés jusqu'au prononcé du jugement du premier degré (§ 411 Abs. 3 Satz 1 StPO). Le § 303 StPO s'applique par analogie (§ 411 Abs. 3 Satz 2 StPO) : si la décision intervient sur la base de débats oraux, le retrait ne peut avoir lieu, après le début de la Hauptverhandlung, qu'avec l'accord de la partie adverse (§ 303 Satz 1 StPO).

Cette possibilité fait partie de l'appréciation. Si l'Akteneinsicht montre que l'Einspruch n'améliore pas la situation, le retrait est un chemin de retour ordonné.

Qui a été empêché sans faute de sa part d'observer un délai doit se voir accorder, sur demande, la Wiedereinsetzung in den vorigen Stand (§ 44 Satz 1 StPO). L'inobservation d'un délai de recours vaut également comme non fautive lorsque l'information prévue au § 35a Satz 1 StPO a fait défaut (§ 44 Satz 2 StPO).

Cette voie est elle-même enfermée dans un délai. La demande doit être déposée dans la semaine suivant la disparition de l'obstacle auprès du tribunal devant lequel le délai aurait dû être observé (§ 45 Abs. 1 Satz 1 StPO). Les faits invoqués à l'appui doivent être rendus vraisemblables, et l'acte manqué doit être accompli dans le délai de la demande, ici donc l'Einspruch (§ 45 Abs. 2 Satz 1 und 2 StPO). Qui a manqué le délai devrait donc faire examiner sans attendre si cette voie est ouverte.

Par Strafbefehl ne peuvent être fixées que certaines conséquences juridiques, entre autres la peine d'amende, la Verwarnung mit Strafvorbehalt, l'avertissement assorti d'une réserve de peine, le Fahrverbot, l'Einziehung, la confiscation, et le fait de renoncer à la peine, ainsi que le retrait de la Fahrerlaubnis, l'autorisation légale de conduire, avec une Sperre, une période pendant laquelle aucune nouvelle Fahrerlaubnis ne peut être délivrée, ne dépassant pas deux ans (§ 407 Abs. 2 Satz 1 Nr. 1 und 2 StPO). Une peine privative de liberté allant jusqu'à un an ne peut être fixée que si la personne mise en accusation a un défenseur et que l'exécution est assortie de la Bewährung, la suspension de l'exécution de la peine avec un délai d'épreuve (§ 407 Abs. 2 Satz 2 StPO). La procédure est limitée aux Vergehen, la catégorie la moins grave des infractions pénales en droit allemand (§ 407 Abs. 1 Satz 1 StPO).

La décision sur un Einspruch est une mise en balance entre la force de chose jugée du Strafbefehl et une procédure au cours de laquelle le tribunal n'est pas lié par le dispositif antérieur. Le fondement de cette mise en balance est le dossier. Comment une défense travaille dans cette phase, vous le lirez sur notre page consacrée au droit pénal général.