Procédure pénale : le déroulement de la Hauptverhandlung et le tribunal compétent

Le point de départ est la peine attendue, non la dénomination de l'infraction.

L'Amtsgericht, le tribunal de première instance, est compétent lorsqu'il n'est pas à attendre de peine supérieure à quatre ans de privation de liberté et que la Staatsanwaltschaft, l'autorité qui dirige l'enquête, ne saisit pas le Landgericht en raison du besoin particulier de protection de personnes lésées, de l'ampleur ou de l'importance de l'affaire. Il ne peut pas non plus prononcer une peine supérieure à quatre ans (§ 24 Abs. 1 und 2 GVG).

Au sein de l'Amtsgericht, le Strafrichter statue seul pour les Vergehen, la catégorie la moins grave des infractions pénales en droit allemand, lorsqu'ils sont poursuivis par la voie de la Privatklage, la poursuite engagée par la personne lésée elle-même, ou qu'il n'est pas à attendre de peine supérieure à deux ans de privation de liberté (§ 25 GVG). Sinon, c'est le Schöffengericht qui juge (§ 28 GVG), composé d'une juge ou d'un juge de l'Amtsgericht à la présidence et de deux Schöffen (§ 29 Abs. 1 GVG). Les Schöffen sont des juges non professionnels exerçant à titre honorifique. Selon le § 30 Abs. 1 GVG, ils exercent pendant la Hauptverhandlung la fonction de juge dans toute son étendue et avec le même droit de vote que les juges de l'Amtsgericht ; ils votent donc aussi sur la culpabilité et sur la peine. Pour les Schöffen des Strafkammern, il en va de même selon le § 77 Abs. 1 GVG. Les décisions prises en dehors de la Hauptverhandlung reviennent en revanche au juge seul (§ 30 Abs. 2 GVG).

La Strafkammer près le Landgericht, le tribunal régional, est compétente en première instance pour tous les Verbrechen, la catégorie la plus grave des infractions, qui ne relèvent ni de l'Amtsgericht ni de l'Oberlandesgericht, ainsi que dans les autres cas énumérés au § 74 Abs. 1 GVG. Pour certaines infractions graves, que le § 74 Abs. 2 GVG énumère une à une, la Strafkammer statue comme Schwurgericht, la formation prévue pour ces infractions. La grande Strafkammer est composée de trois juges, président inclus, et de deux Schöffen (§ 76 Abs. 1 GVG). Elle décide de sa composition pour la Hauptverhandlung lors de l'ouverture des débats : dans les cas cités au § 76 Abs. 2 GVG, trois juges y concourent, dans les autres cas deux juges, président inclus, et deux Schöffen. Le § 76 Abs. 3 GVG indique quand le concours d'un troisième juge est en règle générale nécessaire.

Appel de la cause. L'audience commence par l'appel. Le président constate si la personne accusée et l'avocat de la défense sont présents et si les moyens de preuve ont été réunis (§ 243 Abs. 1 StPO). Doivent être présentes sans interruption les personnes appelées à rendre le jugement, la Staatsanwaltschaft et un greffier du service (§ 226 Abs. 1 StPO). L'audience, y compris le prononcé des jugements, est publique ; les enregistrements destinés à la publication ne sont pas admis (§ 169 Abs. 1 GVG).

Témoins et identité. Les témoins quittent la salle d'audience. Le président interroge la personne accusée sur sa situation personnelle (§ 243 Abs. 2 StPO) ; il ne s'agit pas là du reproche, mais du nom, de l'âge et de la profession.

Énoncé de l'accusation. La Staatsanwaltschaft donne lecture de l'Anklagesatz, l'énoncé de l'accusation (§ 243 Abs. 3 StPO). Le président indique ensuite si des échanges ont eu lieu au sujet d'une Verständigung (§ 243 Abs. 4 StPO).

Information sur les droits et prise de position. La personne accusée est informée qu'elle est libre de s'exprimer sur l'accusation ou de ne pas déposer sur le fond (§ 243 Abs. 5 StPO). Le point de savoir si et ce qu'elle dit relève de la préparation, non de la salle d'audience.

Administration des preuves. Après l'interrogatoire de la personne accusée suit l'administration des preuves (§ 244 Abs. 1 StPO). Le tribunal doit, pour la recherche de la vérité, l'étendre d'office à tous les faits et moyens de preuve qui ont de l'importance pour la décision (§ 244 Abs. 2 StPO). Les participants peuvent par ailleurs présenter des demandes de preuve ; les conditions dans lesquelles une telle demande peut être rejetée sont réglées par le § 244 StPO dans ses alinéas suivants. Après chaque acte d'administration des preuves, la personne accusée doit en principe être interrogée sur le point de savoir si elle a quelque chose à déclarer à ce sujet ; sur demande, la Staatsanwaltschaft et la défense en ont également l'occasion (§ 257 Abs. 1 und 2 StPO).

Plaidoiries finales et dernier mot. Après la clôture de l'administration des preuves, la Staatsanwaltschaft d'abord, puis la personne accusée, prennent la parole pour leurs développements et leurs demandes ; ce sont les plaidoiries. La Staatsanwaltschaft dispose du droit de réplique, et le dernier mot revient à la personne accusée. Même si un avocat de la défense a parlé pour elle, elle doit être interrogée sur le point de savoir si elle a encore quelque chose à faire valoir pour sa défense (§ 258 Abs. 1 bis 3 StPO).

Jugement. La Hauptverhandlung se termine par le prononcé du jugement qui suit le délibéré (§ 260 Abs. 1 StPO). Le tribunal statue sur le résultat de l'administration des preuves selon sa libre conviction, puisée dans l'ensemble des débats (§ 261 StPO). Le prononcé se fait par la lecture du dispositif et l'exposé des motifs ; la lecture du dispositif doit en tout cas précéder la communication des motifs (§ 268 Abs. 2 StPO). Le jugement doit en principe être prononcé à la clôture des débats et doit l'être au plus tard deux semaines après, faute de quoi la Hauptverhandlung est à reprendre depuis le début (§ 268 Abs. 3 StPO).

Le tribunal et les participants à la procédure peuvent, dans les cas qui s'y prêtent, s'entendre sur la suite et sur l'issue de la procédure (§ 257c Abs. 1 StPO). Ne peuvent en être l'objet que les conséquences juridiques susceptibles de figurer dans le jugement, les autres mesures relatives à la procédure et le comportement procédural des participants ; des aveux doivent en principe faire partie de toute Verständigung. La déclaration de culpabilité et les mesures d'amendement et de sûreté ne peuvent pas en être l'objet (§ 257c Abs. 2 StPO).

Le tribunal cesse d'être lié aux conditions énoncées au § 257c Abs. 4 StPO, par exemple lorsque des circonstances significatives ont été négligées ou surviennent ; les aveux ne peuvent alors pas être utilisés. Une Verständigung n'est pas un contrat sur l'issue de l'affaire.

Les écarts de conduite des mineurs relèvent des juridictions pour mineurs : le Jugendrichter, le juge compétent pour les mineurs, le Jugendschöffengericht et la Jugendkammer (§ 33 Abs. 1 und 2 JGG). L'audience n'y est pas publique (§ 48 Abs. 1 JGG) ; si des Heranwachsende, les jeunes adultes, ou des adultes sont également accusés, elle est publique (§ 48 Abs. 3 JGG).