Pas de domicile en Allemagne : ce que signifie la Sicherheitsleistung du § 132 StPO

Beschuldigter désigne la personne mise en cause. Ce n'est ni une accusation ni un jugement, mais un rôle dans la procédure.

Staatsanwaltschaft est l'autorité qui dirige l'enquête. Elle décide s'il y a mise en accusation, classement ou demande de Strafbefehl ; la police enquête, mais ne décide pas.

Strafbefehl est une décision écrite rendue sans débats oraux. L'opposition écrite contre elle, l'Einspruch, est possible dans les deux semaines suivant la notification ; s'il n'est pas formé à temps, le Strafbefehl équivaut à un jugement définitif (§ 410 StPO). Ce qui vaut lorsque ce délai a été manqué sans faute figure plus bas, sous « Lorsque le délai est déjà écoulé ».

Zustellung est la remise formelle d'un acte, la notification. Les délais courent à compter de la notification, que vous en ayez lu le contenu ou non.

La notification peut être faite au représentant désigné par un acte de volonté avec le même effet qu'à la personne représentée (§ 171 ZPO), et les dispositions de la Zivilprozessordnung, le code de procédure civile, s'appliquent par analogie aux notifications dans la procédure pénale (§ 37 Abs. 1 StPO).

Cela signifie : ce qui est notifié à la personne habilitée est réputé vous avoir été notifié. Le délai court à compter de ce jour, même si vous êtes dans un autre pays et que vous n'en savez encore rien. C'est par cette voie que le délai d'Einspruch contre un Strafbefehl peut expirer sans qu'une audience ait jamais eu lieu (§ 410 StPO).

Deux conséquences. Premièrement : qui a donné une telle procuration devrait s'assurer d'apprendre rapidement ce qui y parvient. Deuxièmement : l'avocat choisi qui justifie de sa procuration est réputé habilité à recevoir les notifications et les autres communications destinées à la personne mise en cause (§ 145a Abs. 1 StPO) ; une citation ne peut lui être notifiée que s'il y est expressément habilité dans la procuration (§ 145a Abs. 2 StPO). Le courrier arrive ainsi à un endroit qui sait quoi en faire.

Alors le § 132 StPO ne s'applique justement pas, car cette disposition suppose que les conditions d'un mandat d'arrêt ne sont pas réunies. La détention avant jugement, l'Untersuchungshaft, exige de forts soupçons et un motif de détention (§ 112 Abs. 1 StPO). L'un d'eux est le risque de fuite : il existe lorsque, au vu des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu de craindre que la personne visée se soustraie à la procédure pénale (§ 112 Abs. 2 Nr. 2 StPO). Un domicile à l'étranger est l'une des circonstances examinées à cette occasion ; il n'est pas à lui seul un motif de détention, et l'appréciation reste une appréciation du cas d'espèce.

Si un mandat d'arrêt n'a été délivré qu'en raison du risque de fuite, le juge peut en suspendre l'exécution lorsque des mesures moins incisives suffisent. La loi cite notamment l'obligation de se présenter, l'interdiction de quitter le lieu de séjour sans autorisation et la fourniture d'une garantie appropriée (§ 116 Abs. 1 StPO). Le juge en fixe la nature et le montant selon sa libre appréciation ; elle est fournie par consignation d'espèces ou de titres, par constitution de gage ou par cautionnement de personnes appropriées (§ 116a Abs. 1 und 2 StPO). Qui demande la suspension contre garantie et ne réside pas dans le champ d'application de la loi doit lui aussi désigner un Zustellungsbevollmächtigter (§ 116a Abs. 3 StPO).

Une troisième disposition concerne l'arrestation provisoire : si la personne visée n'a ni domicile ni résidence fixe sur le territoire et que les conditions d'un mandat d'arrêt ne sont réunies qu'en raison du risque de fuite, il peut être renoncé à l'arrestation lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à ce qu'une peine privative de liberté soit prononcée ou qu'une mesure privative de liberté d'amendement et de sûreté soit ordonnée pour les faits, et lorsque la personne visée fournit une garantie appropriée couvrant la peine d'amende à prévoir et les frais de la procédure (§ 127a Abs. 1 StPO) ; le § 116a Abs. 1 und 3 StPO s'applique par analogie (§ 127a Abs. 2 StPO).

La langue du tribunal est l'allemand (§ 184 GVG). Lorsque des personnes ne maîtrisant pas la langue allemande participent aux débats, un interprète doit être appelé (§ 185 Abs. 1 GVG).

Pour la personne mise en cause, cela va plus loin. Le tribunal fait appel à un interprète ou à un traducteur pour la personne visée ou condamnée qui ne maîtrise pas la langue allemande, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de ses droits dans la procédure pénale ; elle doit en être informée dans une langue qu'elle comprend, avec l'indication qu'elle peut en demander le concours gratuitement pour l'ensemble de la procédure pénale (§ 187 Abs. 1 GVG). Est en règle générale nécessaire, en outre, la traduction écrite des décisions privatives de liberté ainsi que des actes d'accusation, des Strafbefehle et des jugements non définitifs (§ 187 Abs. 2 GVG).

Indépendamment de la langue : vous n'êtes pas tenu de vous exprimer sur l'accusation et vous pouvez à tout moment, même avant l'interrogatoire, consulter un avocat de la défense (§ 136 Abs. 1 Satz 2 StPO).

Ce qu'une condamnation signifie pour un visa, un titre de séjour ou une naturalisation n'est pas une question de droit pénal. Cela relève du droit des étrangers, qui suit ses propres règles et doit être examiné séparément. Ne vous fiez pas ici aux renseignements donnés dans la procédure pénale.