Untersuchungshaft en Allemagne : ce que les proches peuvent faire

La loi prévoit plusieurs notifications. La personne arrêtée doit recevoir sans délai l'occasion d'informer un proche ou une personne de confiance, dans la mesure où le but de l'enquête n'en est pas sérieusement compromis (§ 114c Abs. 1 StPO). Si la détention est exécutée après la présentation devant le tribunal, celui-ci doit ordonner qu'un proche ou une personne de confiance soit informé sans délai, et la même obligation vaut pour chaque décision ultérieure sur le maintien de la détention (§ 114c Abs. 2 StPO). L'Art. 104 Abs. 4 GG exige la même chose.

Les proches n'ont toutefois pas de droit propre à l'Akteneinsicht. Les informations sur ce qui est reproché passent par la défense. Tant que la clôture des investigations n'est pas mentionnée au dossier, la consultation peut être refusée dans la mesure où elle est susceptible de compromettre le but de l'enquête. Mais lorsque la personne mise en cause est en Untersuchungshaft, les informations essentielles à l'appréciation de la légalité de la privation de liberté doivent être rendues accessibles à la défense ; en règle générale, l'Akteneinsicht doit être accordée dans cette mesure (§ 147 Abs. 2 Satz 2 StPO).

L'Untersuchungshaft ne peut être ordonnée que s'il existe un soupçon pressant d'avoir commis l'infraction et un motif de détention, et elle ne peut pas être ordonnée si elle est hors de proportion avec l'importance de l'affaire et avec la peine à attendre (§ 112 Abs. 1 StPO). Comme motifs de détention, la loi cite la fuite ou le fait de se tenir caché, le risque de fuite (Fluchtgefahr) et le risque d'entrave à la manifestation de la vérité (Verdunkelungsgefahr) (§ 112 Abs. 2 StPO). La Verdunkelungsgefahr suppose que le comportement de la personne mise en cause fonde le soupçon pressant qu'elle altérera des moyens de preuve ou influencera des coïnculpés, des témoins ou des experts. À côté de cela se trouve le motif du risque de réitération pour certaines infractions énumérées par la loi (§ 112a StPO).

Le Haftbefehl doit indiquer la personne mise en cause, les faits, le motif de détention et les éléments dont résultent le soupçon pressant et le motif de détention (§ 114 Abs. 2 StPO). Cette motivation est le point de départ de la défense contre la détention.

La loi prévoit trois voies, et elles sont liées entre elles.

Suspension de l'exécution (§ 116 StPO). Lorsque le Haftbefehl repose sur le seul risque de fuite, le juge suspend son exécution si des mesures moins incisives permettent d'atteindre également le but de la détention. La loi cite nommément les obligations de se présenter, les restrictions de séjour, la surveillance lors des sorties du domicile et la fourniture d'une sûreté appropriée (§ 116 Abs. 1 Satz 2 StPO). En cas de Verdunkelungsgefahr, le juge peut suspendre l'exécution si des mesures moins incisives réduisent sensiblement le risque (§ 116 Abs. 2 StPO). La question de savoir si une suspension entre en ligne de compte relève du seul tribunal. Elle ne se planifie pas.

Haftprüfung (contrôle judiciaire de la détention, §§ 117, 118 StPO). Tant que la personne mise en cause est en Untersuchungshaft, elle peut à tout moment demander qu'il soit examiné par le tribunal si le Haftbefehl doit être levé ou son exécution suspendue. Tant qu'une demande de Haftprüfung est en cours, la Beschwerde n'est pas recevable (§ 117 Abs. 2 Satz 1 StPO). Le droit de former une Beschwerde contre la décision rendue sur cette demande n'en est toutefois pas affecté (§ 117 Abs. 2 Satz 2 StPO). Sur demande, il est statué après une audience orale (§ 118 Abs. 1 StPO) ; sans l'accord de la personne mise en cause, celle-ci ne peut pas être fixée plus de deux semaines après la réception de la demande (§ 118 Abs. 5 StPO). Si la détention a été maintenue après une audience orale, le droit à une nouvelle audience orale n'existe que si la détention a duré au moins trois mois et si au moins deux mois se sont écoulés depuis la dernière audience orale (§ 118 Abs. 3 StPO).

Haftbeschwerde (recours contre le mandat d'arrêt, § 304 StPO). Une Beschwerde peut être formée contre le Haftbefehl. Elle conduit à une décision de la juridiction supérieure.

Le choix entre la Haftprüfung et la Beschwerde n'est pas une formalité : selon le § 117 Abs. 2 Satz 1 StPO, les deux voies ne sont pas ouvertes en même temps. La Beschwerde n'est pas pour autant épuisée, car elle reste ouverte, selon le Satz 2, contre la décision rendue sur la demande de Haftprüfung. Laquelle est la bonne dépend du contenu du dossier, du stade de la procédure et de l'objectif poursuivi. Cette décision appartient à la défense.

Ce qui est judicieux dans une procédure de détention ne ressort que du dossier. Vous trouverez un aperçu de la phase d'enquête sur notre page consacrée au droit pénal général. La manière de nous joindre en dehors des heures de bureau est indiquée sous Contact.