Perquisition à domicile en Allemagne : vos droits et le déroulement

C'est le point qui décide du déroulement d'une Hausdurchsuchung. Le Durchsuchungsbeschluss (la décision qui ordonne la perquisition) autorise les agents à chercher. Il ne vous oblige pas à les aider dans cette recherche.

Vous n'avez à faire aucune déclaration sur les faits. Au début d'un interrogatoire, il doit vous être indiqué quelle infraction vous est reprochée, et il doit vous être signalé que vous êtes libre de vous exprimer ou de ne pas déposer sur les faits (§ 136 Abs. 1 Satz 1 und 2 StPO). Cela vaut aussi pour les conversations à la table de la cuisine, qui ne ressemblent pas à un interrogatoire.

Un Durchsuchungsbeschluss ne fait pas non plus naître l'obligation de déverrouiller des appareils ou d'indiquer des mots de passe. L'obligation de présenter et de remettre un objet prévue au § 95 Abs. 1 StPO s'adresse à celui qui détient cet objet ; les moyens de contrainte du § 95 Abs. 2 Satz 1 StPO ne valent pas, selon le § 95 Abs. 2 Satz 2 StPO, à l'égard des personnes qui ont le droit de refuser de témoigner. Contre le Beschuldigter lui-même, aucune coopération active forcée à l'établissement de sa propre culpabilité n'est prévue.

Résister n'est pour autant pas une bonne idée. La perquisition a lieu, que vous soyez d'accord ou non. Restez calme, ne signez rien que vous n'ayez pas compris, et notez tout.

Les objets qui peuvent avoir de l'importance comme moyens de preuve doivent être placés sous garde ou mis en sûreté d'une autre manière (§ 94 Abs. 1 StPO). S'ils sont détenus par une personne et ne sont pas remis volontairement, une Beschlagnahme est nécessaire (§ 94 Abs. 2 StPO). Les Beschlagnahmen ne peuvent être ordonnées que par le tribunal et, en cas de Gefahr im Verzug, également par la Staatsanwaltschaft et ses agents d'enquête (§ 98 Abs. 1 Satz 1 StPO).

C'est là que se trouve la différence pratiquement la plus importante de toute la situation. Celui qui remet des objets volontairement rend la Beschlagnahme superflue. Du même coup, il manque la décision contre laquelle serait dirigée la demande de décision judiciaire prévue au § 98 Abs. 2 StPO. Dites donc clairement que vous ne remettez rien volontairement et que vous vous opposez à la Beschlagnahme. Cette opposition n'empêche pas que les objets soient emportés, elle vous conserve la voie de recours.

L'examen des papiers appartient à la Staatsanwaltschaft et, sur son ordre, à ses agents d'enquête (§ 110 Abs. 1 StPO). D'autres agents ne peuvent les examiner que si le détenteur y consent ; sinon, les papiers doivent être remis dans une enveloppe scellée (§ 110 Abs. 2 StPO). Cela vaut de la même manière pour les supports de données électroniques, et l'examen peut être étendu à des supports physiquement séparés, dans la mesure où ils sont accessibles depuis l'appareil et où il faudrait sinon craindre la perte des données (§ 110 Abs. 3 StPO). Lorsque des papiers sont emportés pour être examinés ou que des données sont provisoirement sauvegardées, les §§ 95a und 98 Abs. 2 StPO s'appliquent de la même manière (§ 110 Abs. 4 StPO).

Si, à cette occasion, sont trouvés des objets qui n'ont rien à voir avec la procédure mais indiquent une autre infraction, ils doivent être saisis à titre provisoire et la Staatsanwaltschaft doit en être informée (§ 108 Abs. 1 StPO). De tels Zufallsfunde (des découvertes fortuites) peuvent déclencher une deuxième procédure.

Oui, mais après la perquisition, pas pendant. Contre le Durchsuchungsbeschluss rendu par le juge, la Beschwerde (le recours devant la juridiction supérieure) est ouverte (§ 304 Abs. 1 StPO). Contre une Beschlagnahme, la personne concernée peut demander à tout moment la décision judiciaire, et elle doit être informée de ses droits (§ 98 Abs. 2 Satz 2 und 5 StPO). Si un agent a procédé à une Beschlagnahme sans décision judiciaire, il doit demander la confirmation judiciaire dans les trois jours, et cela dans deux cas : lorsque ni la personne concernée ni un membre adulte de sa famille n'était présent lors de la saisie, ou lorsqu'une opposition expresse a été formée (§ 98 Abs. 2 Satz 1 StPO). Celui qui n'était pas du tout chez lui pendant la perquisition n'a donc pas besoin d'avoir formé opposition pour que cette obligation de soumettre la mesure au tribunal s'applique.

La question de savoir si une telle demande vaut la peine, et avec quel objectif, ne ressort que du dossier. Le premier pas après la perquisition est donc l'Akteneinsicht (consultation du dossier).